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Loi sur le renseignement, ce qui va changer pour les journalistes

Le Conseil constitutionnel avait censuré, cet été, l’un des chapitres les plus importants du projet de loi gouvernemental sur le renseignement (PLR) : celui sur la surveillance internationale. Le Sénat vient de changer la donne, en adoptant mardi soir la proposition de loi sur le sujet. Que va changer cet ensemble de textes pour les journalistes français ?

 

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Les journalistes ont de nouveau des raisons de s’inquiéter, après le vote mardi, par les sénateurs, de la proposition de loi sur la surveillance globale des télécommunications. Ce volet international, censuré cet été par le Conseil constitutionnel, vient compléter la loi sur le renseignement promulguée fin juillet.

La loi relative au renseignement est entrée en vigueur le 27 juillet dernier. La plupart de ses dispositions ne seront effectives qu’après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Mais le vote par le Sénat de l’unique proposition censurée cet été par le Conseil Constitutionnel – concernant la surveillance internationale – vient renforcer les craintes de la presse.

Interception des communications électroniques

« Comment travailler efficacement sous la menace permanente d’une surveillance de nos activités ? ». Joint au téléphone, Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), renouvelle des inquiétudes déjà formulées lors de l’examen de la PLR en mai dernier. « Le mode d’action et les activités de RSF, ONG de défense de la liberté de l’information, sont de nature à entrer dans le champs du texte pour le déploiement d’outils de surveillance ».

La loi permet en effet l’interception des messages électroniques échangés entre les journalistes et leurs sources sur le terrain. Parmi celles-ci, le cas des « fixeurs », qui aident les reporters sur les zones de conflit et en amont, est le plus problématique. Pour une interview, une rencontre ou un reportage, ils sont amenés à échanger avec des représentants de groupes parfois considérés comme terroristes par les renseignements généraux. Ce droit d’intercepter les communications électroniques n’existe que pour les proches d’une personne ciblée « dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » précise le texte. Or les conditions pour devenir la « cible » d’une enquête restent très vagues.

Boîtes noires, IMSI Catchers… des dispositifs inquiétants 

Avec cette loi, il est désormais possible d’imposer aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) et aux hébergeurs l’installation d’un dispositif destiné « à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés au même article ». Ce sont les fameuses « boites noires », système voté par les sénateurs en juin dernier. Ces algorithmes, qui scannent sur Internet des mots-clés, absorbent tout le flux sans en distinguer la provenance : « Il sera aisé, dans le cas d’un journaliste, d’en tirer des informations sur l’ensemble de ses sources et contacts », a alerté le président du Conseil national du numérique, dans une note adressée au Conseil constitutionnel en juin dernier.

 

un IMSI-catcher
un IMSI-catcher

Les nouveaux pouvoirs qu’accorde la loi aux services de renseignement rendent également n’importe quel rassemblement de masse potentiellement dangereux pour un journaliste qui s’y trouverait mêlé à des manifestants visés par les mesures de surveillance. La loi autorise par exemple la pose de dispositifs permettant la localisation en temps réel de véhicules ou l’utilisation d’ « IMSI catchers ». Derrière ce nom un peu barbare : des appareils capables d’intercepter, d’écouter ou de lire, dans un périmètre donné, conversations et SMS. Les détracteurs de la loi en général, et de l’appareil en particulier, soulignent que n’importe qui est ainsi « espionnable » grâce à cet appareil, dans un rayon de 500 mètres. L’appareil permet en effet de se connecter à tous les portables à proximité, qu’ils appartiennent à des journalistes, des avocats, des parlementaires, des opposants politiques ou à de simples passants.

Accès aux outils de chiffrement

Depuis les révélations de Julian Assange (Wikileaks) et d’Edward Snowden, les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte sont de plus en plus nombreux à utiliser des logiciels de cryptage. RSF, parmi d’autres organisations, distribue dans le monde entier des outils leur permettant de mieux protéger leurs communications, sur téléphone mobile ou sur Internet. Parmi ces outils, on compte les accès VPN. Un VPN permet à son utilisateur de chiffrer le trafic internet de son ordinateur ou de son mobile grâce à un serveur maintenu par un tiers. RSF maintient des serveurs VPN, situés en France, grâce à un partenariat avec l’association French Data Network (FDN).

Or, un amendement au projet de loi sur le renseignement oblige les fournisseurs de services de cryptographie « à remettre sans délai aux agents des services de renseignement les clés de déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. » Les services de renseignement pourront légitimement demander à RSF et à son partenaire, la FDN, de leur transmettre leurs clés de chiffrement et obtenir ainsi un accès au trafic internet de plus de 500 journalistes situés dans le monde entier, aussi bien en Ukraine qu’en Syrie.

Des professions protégées ?

Dans sa disposition-clef, la loi renseignement prévoit qu’« un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l’objet d’une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de recueil de renseignement (…) à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession. ». La proposition de loi sur la surveillance internationale des télécommunications, votée mardi par le Sénat, reprend cette promesse.

Mais cet engagement est intenable pour le député EELV Sergio Coronado, qui s’était confié à Next Impact lors des débats à l’Assemblée nationale : « Le tri entre les communications privées et professionnelles est impossible à opérer a priori : n’importe quel technicien vous le dira. En effet, cela implique d’abord une collecte des données, puis un traitement des renseignements collectés, pour faire le tri a posteriori ».

Sergio Coronado relève par ailleurs une incohérence, au regard de la dimension « internationale » de la proposition de loi votée mardi par la chambre haute. Il regrette que le dispositif ne soit limité qu’aux seules professions protégées exerçant en France : « Les journalistes ou encore les avocats européens, et a fortiori ceux qui exercent en dehors de l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’une surveillance individualisée. Ils ne bénéficient donc pas des mêmes protections ».

« Informer n’est pas un délit »

Tous ces éléments ont conduit l’Association de la presse judiciaire (APJ) à saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 3 octobre dernier, d’un premier recours contre la loi renseignement. Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte, tant pour les journalistes que pour les simples citoyens.

« L’Association de la presse judiciaire est la mieux à même de former un tel recours, indiquait alors son président, Pierre-Antoine Souchard, elle s’est opposée à cette loi depuis longtemps. La peur du terrorisme ne doit pas faire oublier les libertés fondamentales, en particulier la liberté d’informer. »

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