Législatives 2017, Politique

Affaire Ferrand : ouverture d’une enquête préliminaire

Après un plainte de l’association Anticor, le parquet de Brest a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire sur les soupçons qui planent sur le ministre Richard Ferrand. Retour sur deux semaines de révélations déclenchées par le Canard enchaîné.

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  • Qu’a-t-il fait de répréhensible?

Les faits relatés par Le Canard enchaîné remontent à janvier 2011. À l’époque, Richard Ferrand dirige depuis treize ans les Mutuelles de Bretagne, situées à Brest. Pour ouvrir un centre de soins, elles cherchent à louer de nouveaux locaux commerciaux. Après un appel d’offre, trois propositions s’offrent à l’organisation à but non lucratif. L’une d’entre elles émane d’une « société civile immobilière (SCI) dénommée Saca, qui n’a pas encore d’existence légale, et qui n’est même pas encore propriétaire des surfaces qu’elle propose à la location », selon nos confrères du Canard.  Le conseil d’administration choisit néanmoins « à l’unanimité » cette dernière proposition, dont « la future gérante de cette SCI n’est autre que (…) Sandrine Doucen, la compagne de Richard Ferrand ».  Le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2011, date à laquelle l’accord a été voté, ne mentionne pas l’identité de la future gérante.

Après être parvenu à un accord avec les Mutuelles de Bretagne, la SCI dispose « d’un locataire dont les revenus [sont] garantis ». Sandrine Doucen obtient alors un prêt très avantageux. Toujours selon l’hebdomadaire, la valeur des parts de la SCI aurait été multipliée « par 3 000 » en six ans.

Un soupçon de conflits d’intérêts pèse aussi sur le ministre de la Cohésion des territoires. En 2012, Richard Ferrand est élu député du Finistère. Il quitte donc la direction générale des Mutuelles de Bretagne pour assurer son mandat électoral. Pour autant, il demeure chargé de mission pour l’organisation, au risque d’opérer un mélange des genres mal à propos. « J’ai toujours tenu à conserver une activité professionnelle quels qu’aient été mes mandats, s’est défendu le ministre, interrogé par le Monde. J’observe que des centaines de députés ou sénateurs conservent également et parfois pleinement leur activité professionnelle, ce qui me paraît totalement bénéfique, par opposition à celles et ceux qui ne vivent que de la politique. »

La nouvelle directrice générale des Mutuelles de Bretagne, Joëlle Salaün, a été nommée par ses soins. Son conjoint a, lui, été embauché comme assistant parlementaire de M. Ferrand. Aussi, garder un poste tout en défendant en tribune une proposition de loi en faveur des mutuelles privées, le place sous des soupçons de conflits d’intérêts. Le ministre s’en défend à nouveau, demandant: « Devais-je m’abstenir de défendre un principe au prétexte que je connais bien le sujet ? » Il assure par ailleurs avoir simplement défendu une proposition de campagne de François Hollande, et suivi les recommandations de la Cour des comptes. La grande loi de moralisation, reportée au 14 juin, prévoit de rendre « impossible » et de « sanctionner » tout conflit d’intérêts. Le premier ministre a cependant renouvelé mardi 30 mai sa confiance en son ministre sur le plateau de France 2.

Richard Ferrand aurait par ailleurs employé son fils comme assistant parlementaire en 2014 « pour quelques mois » pour un montant de 8 704 euros.

  • Ces faits sont-ils illégaux?

Les Mutuelles de Bretagne étaient dans leur droit le plus entier de sélectionner l’offre de la SCI Saca. Pour cela, il fallait qu’elle remplisse deux conditions. Elle devait d’une part être la plus intéressante financièrement pour la région Bretagne. Et Richard Ferrand l’affirme au Canard enchaîné: « C’était la proposition la moins chère ! Le prix était conforme au marché ». 

Une conversation de messagerie instantanée entre militants de LRM à laquelle le CFJ a pu avoir accès confirme les dires du ministre de la Cohésion des territoires. La location des locaux de la SCI Saca revenait à 9 euros par mètre carré, contre dix à quinze euros pour les deux autres offres.

   

La proposition de la SCI devait d’autre part mentionner clairement le lien unissant Sandrine Doucen et Richard Ferrand. Or celui-ci n’est pas précisé dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’offre a été sélectionnée. « Cette opération s’est faite dans la plus grande transparence » insiste le ministre de la Cohésion des territoires. Rémi Salaun, qui dirige actuellement les Mutuelles de Bretagne, assure au Canard avoir toujours su que madame Doucen était l’épouse de Richard Ferrand. Michel Buriens, président de l’époque du conseil d’administration dit qu’il ignorait les liens entre les deux. En l’absence de détournements de fonds, de favoritisme ou d’abus de confiance, aucune plainte n’a été déposée dans cette affaire.

  • Comment réagit le gouvernement?

Pour le timing, on repassera. Interrogé ce mercredi sur Europe 1, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a reconnu que « ça [tombait] mal parce que ça crée la suspicion dans un contexte de suspicion ». 

Les Français sont de plus en plus défiants vis-à-vis de la sphère politique et encore échaudés par « l’affaire Fillon » sur les emplois présumés fictifs de son épouse Penelope. Cette révélation intervient alors même que le tout nouveau gouvernement prépare une grande loi de « moralisation de la vie publique » pour éviter toute réplique de cette affaire qui a plombé la campagne du candidat Les Républicains.

Pour Benjamin Griveaux, porte-parole de LRM, ces deux révélations sont très différentes. « La moralisation de la vie publique concerne l’argent public. Là, il s’agit d’argent privé. Cela n’a rien à voir », a-t-il déclaré sur France Info. Quant à l’idée d’une démission du Finistérien? « Il ne saurait en être question » rapporte Christophe Castaner, qui n’a eu de cesse de rappeler la « probité exceptionnelle » du Breton. Le premier ministre Edouard Philippe a également fait savoir qu’il n’envisageait pas de le démettre de ses fonctions. En milieu d’après-midi mercredi, le Parquet national financier a annoncé qu’il ne prévoyait pas d’ouvrir d’enquête préliminaire.

Emmanuel Macron s’est refusé à tout commentaire : « Je ne ferai pas de commentaire sur ce sujet-là, je l’ai dit », a-t-il annoncé lors de son déplacement dans le Morbihan.

Qu’implique l’ouverture d’une enquête?

L’association anticorruption Anticor a porté plainte, mercredi 31 mai, au parquet de Brest pour demander l’ouverture d’une enquête sur l’affaire immobilière qui touche le ministre de la cohésion des territoires, Richard Ferrand. Le parquet n’a pas traîné à réagir puisqu’il a ouvert une enquête préliminaire dans les heures suivantes.

Dans un communiqué, le procureur de Brest, Eric Mathais, indique le but de cette enquête : « Cette enquête aura pour but de recueillir tout élément permettant une analyse complète des faits et de rechercher si ceux-ci sont susceptibles ou non de constituer une infraction pénale en matière d’atteinte aux biens, de manquements au devoir de probité et aux règles spécifiques du code de la mutualité ». 

Le Porte-parole du gouvernement a exclu toute démission du ministre dans l’immédiat :  « S’il est mis en examen, il sera immédiatement démis de ses fonctions ».

Edit: Les deux paragraphes sur les soupçons de conflit d’intérêts pesant sur Richard Ferrand ont été mis à jour le 31 mai à 13:48. 

Edit: Le paragraphe sur l’ouverture de l’enquête préliminaire et la réaction d’Emmanuel Macron a été mis à jour le 1 juin à 11:15.

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