Droit, France, Gouvernement, Politique

La subordination du parquet à l’exécutif jugée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, réuni ce vendredi 9 novembre, a jugé conforme à la Constitution le texte qui définit la subordination hiérarchique des procureurs au garde des Sceaux, une vieille bataille judiciaire.

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Le grand chambardement judiciaire n’aura pas lieu. La subordination des procureurs du parquet au pouvoir exécutif a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celui-ci devait se prononcer sur un texte datant de la naissance de la Ve République.

Cette décision était très attendue dans le milieu judiciaire mais également à l’Élysée, où Emmanuel Macron et Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, présentent une réforme constitutionnelle renforçant l’indépendance des procureurs pour le premier trimestre 2018.

Pas d’entorse, donc, à la séparation des pouvoirs pour les « Sages » du Conseil, saisis par les syndicats de magistrats de la question de l’indépendance du parquet. Ils ont estimé qu’une « conciliation équilibrée » était assurée entre le judiciaire et l’exécutif.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union syndicale des magistrats portait sur l’article 5 de l’ordonnance, selon lequel « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».

Cette bataille politique pour garantir l’indépendance du parquet est ancienne. François Hollande avait déjà promis une réforme en ce sens, mais ne l’avait jamais menée à bien, en raison entre autres d’une vive opposition de la droite.

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