Justice, Politique

Affaire Solère-Urvoas : cinq questions autour d’une note confidentielle

Selon Le canard enchaîné, Jean-Jacques Urvoas (PS) aurait violé le secret de l’instruction alors qu’il était garde des Sceaux, en transmettant une note confidentielle à Thierry Solère, député des Hauts-de-Seine alors du parti Les Républicains. La Cour de justice de la République a été saisie de l’affaire. Sa « responsabilité pénale » est susceptible d’être engagée.

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“Amitiés, Jean-Jacques Urvoas”. Tel est signé l’ultime message de l’ancien garde des Sceaux, révélé par Le canard enchaîné, qui prouverait la violation du secret d’instruction. Alors qu’il était ministre de François Hollande sur le départ, Jean-Jacques Urvoas aurait transmis une note confidentielle au député Les Républicains des Haut-de Seine, Thierry Solère, à propos d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale le concernant.

Est-ce illégal ? Quel risque court-il ? Quelle est l’affaire en question? On vous répond en cinq questions.

  •  Est-ce illégal ?

Oui. Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice entre janvier 2016 et mai dernier, aurait transmis à l’ancien député Les Républicains (aujourd’hui LREM) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) faisant la synthèse des investigations en cours le visant pour des soupçons de fraude fiscale. Ses informations auraient été transmises via la messagerie cryptée Telegram. Interrogé par Le Canard enchaîné, les avocats de Thierry Solère ont assuré que la note ne contenait rien de plus que ce que la presse avait déjà révélé. Néanmoins, les éléments, découverts lors d’une perquisition chez Thierry Solère en juin dernier, sont susceptibles de mettre en cause l’ex-garde des Sceaux pour divulgation d’informations sur l’enquête concernant Thierry Solère.

  • Quel risque court l’ancien garde des Sceaux ?

Une condamnation pénale. La procureure de Nanterre, Catherine Denis, l’a confirmé ce matin : des « éléments susceptibles d’engager la responsabilité pénale » de l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas sont apparus dans cette enquête. C’est la Cour de justice de la République a été saisie de l’affaire, qui concerne un ancien ministre. Elle s’intéressera à la violation du secret professionnel, voire à l’entrave à l’exercice de la justice. L’épineuse question lui a été transmise par la Cour de cassation et du procureur général, Jean-Claude Marin, saisi par le parquet de Nanterre. Elle est en effet la seule juridiction habilitée à saisir la Cour de justice de la République.

La violation du secret d’instruction est un principe défini à l’article 11 du code de procédure pénale, qui stipule que «sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète». Sa violation est passible d’un an d’emprisonnement, selon l’article 226-13 du code pénal.

Il a une double utilité : protéger l’enquête, qui pourrait être réduite à néant par la publication de certains éléments du dossier et garantir un procès équitable et la présomption d’innocence des personnes mises en causes. Le secret incombe à «toute personne qui concourt à la procédure », c’est-à-dire les magistrats, les greffiers, les policiers et gendarmes chargés de l’enquête, les experts, les interprètes… et la place Beauvau, à qui remontent les éléments de certaines enquêtes sensibles, et qui n’est même pas autorisée à les communiquer à l’Elysée.

  • Pourquoi Jean-Jacques Urvoas était-il au courant ?

C’est la règle. A l’époque, Thierry Solère est proche du premier ministre Edouard Philippe, et pense qu’il va intégrer le futur gouvernement. Le député aurait alors voulu s’assurer que l’enquête préliminaire conduite par le parquet de Nanterre depuis le 6 septembre 2016 ne viendra pas contrarier cet éventuel parcours ministériel. Selon Le Canard enchaîné, c’est donc à la demande de Thierry Solère que le ministre de la Justice serait allé sonder ses services pour en savoir plus sur l’enquête.

Jean-Jacques Urvoas avait alors totalement le droit d’être informé, le parquet de Nanterre étant tenu de rendre compte au parquet général de Versailles, lui-même contraint de faire remonter l’information à la DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces), qui peut informer le ministère sur des affaires dites « sensibles », qui concernent les personnalités.

Cette synthèse couverte par le secret a été rédigée dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire d’investigations menées sous la direction d’un magistrat du parquet, et non par un juge d’instruction indépendant.

Cette affaire pose une fois de plus la question de la pertinence de la subordination du parquet au garde des Sceaux. Elle révèle que la remontée d’information vers le cabinet du ministre dans les affaires politico-financières reste d’actualité.

  • Pourquoi une enquête était-elle ouverte contre Thierry Solère ?

Pour fraude fiscale. Tout part de la perquisition au domicile de Thierry Solère le 26 juin dernier, lors de laquelle smartphone et son ordinateur sont saisis. Les policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCLIFF) tombent sur la note confidentielle en examinant le portable du député des Hauts-de-Seine.

Cette perquisition a été réalisée dans le cadre d’une l’enquête préliminaire – et donc normalement secrète – qui le vise pour fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. L’homme politique et son épouse n’auraient pas payé une partie de leurs impôts sur le revenu de 2010 à 2013.

Les enquêteurs soupçonnent également de possibles manquements dans sa déclaration d’intérêt faite à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique (HATVP). Ils s’interrogent aussi sur des trafics d’influence dans le cadre des contrats noués par Thierry Solère avant et pendant son mandat de député auprès d’entreprises spécialisées dans le traitement de déchets.

  • Est-ce que c’est déjà arrivé dans le passé ?

Oui. Nicolas Sarkozy a déjà été accusé de violation du secret de l’instruction en 2013 dans le cadre de l’affaire Karachi, alors qu’il était à l’Elysée. Il aurait alors eu accès au dossier de l’affaire en 2011, alors que deux de ses proches venaient d’être mis en examen. C’est ce que révélait l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre l’ex-ministre de l’Intérieur et Thierry Gaubert. L’ancien président a néanmoins bénéficié d’un non-lieu.

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