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Pologne : qu’est-ce que l’article 7 du traité de l’Union Européenne ?

La Commission européenne a lancé, mercredi 20 décembre, une procédure inédite contre la Pologne. Elle considère que le gouvernement polonais a porté atteinte à l’Etat de droit et a enclenché l’article 7 du traité de l’Union européenne (UE). Mais cette action a peu de chance d’aboutir.

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Après plus d’un an de discussions et de recommandations au parti polonais ultra-conservateur, Droit et justice, la Commission européenne a activé pour la première fois l’article 7 du traité de l’UE. En réponse, le ministère des affaires étrangères polonais a dénoncé « une procédure politique plutôt que juridique ».

  •  Que reproche la Commission européenne à la Pologne ?

Elle accuse les autorités polonaises de vouloir mettre « l’appareil judiciaire sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir ». Elle critique, en particulier, les deux dernières réformes judiciaires bientôt promulguées par le président, Andrzej Duda.

https://twitter.com/UEfrance/status/943478727484346368

Concrètement, la Commission européenne reproche aux dirigeants polonais la réforme du conseil national de la magistrature. Selon Dorota Dakowska, professeure spécialiste de la Pologne à l’université Lumière Lyon-2, les mesures consistent « à augmenter les pouvoirs du procureur général face aux juges, à faire voter la nomination des juges par les 3/5e du parlement polonais et à laisser le ministre de la justice fixer la limite d’âge des juges de la cour suprême ».

  • En quoi consiste l’article 7 du traité de l’Union Européenne ?

L’article 7 permet de « constater l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme ».

Il s’applique en plusieurs étapes.

Première étape : la Commission saisit le Conseil européen. Un vote des 4/5e, soit 22 membres sur 27, est nécessaire. Le Conseil doit entendre l’Etat membre en question. Il faut également une approbation à la majorité simple du parlement européen.

Seconde étape : si la Pologne ne respecte pas les recommandations du Conseil européen alors un vote à l’unanimité doit se tenir pour constater des manquements graves et prendre des sanctions.

L’article 7 a été crée dans le traité de Nice après une crise lors de l’arrivée au gouvernement du parti d’extrême droite autrichien en octobre 1999. Il permet à l’UE d’agir sur le terrain des valeurs.


Les institutions européennes :
Le Conseil européen réunit les chefs d’Etat de l’UE.
Le Conseil de l’Union européenne regroupe les ministres nationaux de chaque pays de l’UE.
La Commission européenne est composée d’une équipe de commissaires (un par État membre), qui forment ensemble le «collège».
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale juridique dans le domaine des droits de l’homme.



Que risque la Pologne ?

En théorie, la Pologne risque la suspension de ses droits de vote à l’UE et une baisse de ses aides structurelles.

La commission a aussi déposé un recours en manquement devant la cour de justice de l’Union européenne pour non respect des traités. La Pologne risque une condamnation avec la possibilité d’une astreinte tant que la décision n’est pas appliquée. « Mais c’est à longue échéance d’ici deux ou trois ans. Et si la Pologne ne paie pas, la commission européenne ne pourra rien faire », explique Denis Barthe, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris X Nanterre. « On peut également envisager des sanctions devant la cour européenne des droits de l’homme », selon Patrick Martin Genier.

A court terme, la sanction est plutôt d’ordre diplomatique. « La Pologne risque d’être discréditée politiquement en Europe. Elle peut se tourner vers la Russie mais elle sera isolée. L’UE est son allié le plus important militairement avec l’OTAN, politiquement et économiquement sur la scène internationale » prédit Denis Barthe. Par exemple, les diplomates polonais pourraient être écartés des nominations à des postes européens selon Patrick Martin Genier.  

 

Cette procédure a-t-elle des chances d’aboutir ?

C’est très peu probable car l’article 7 ne rassemble pas, à l’heure actuelle, l’unanimité nécessaire. « C’est voué à l’échec car la Hongrie a d’ores et déjà annoncé qu’elle ne le voterait pas », explique Patrick Martin Genier, spécialiste des questions européennes et professeur à Sciences-Po.

La Commission européenne veut montrer son attachement aux droits fondamentaux. « C’est rare qu’elle agit en dehors de la gouvernance économique. C’est un symbole fort », analyse Denis Barthe. Tout le monde n’est pas d’accord sur ce point. David Cayla, eurosceptique membre des économistes atterrés (groupe de réflexion économique hétérodoxe), pense plutôt que la Commission agit car remettre en cause l’indépendance de la justice, c’est risquer de remettre en cause l’application du droit européen par les justices nationales. « Sinon, la Commission aurait utilisé l’article 7 pour la Hongrie et les atteintes contre la liberté de la presse. » Le parlement européen a demandé le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie mais la procédure n’est pas lancée.

En tout cas, pour Ismael Omarjee, membre du Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC), ce qui est sûr c’est que les instances européennes veulent à tout prix éviter « une propagation des atteintes contre l’indépendance de la justice dans les pays de l’Est » où les partis ultraconservateurs s’implantent.

Découvrez ci-dessous cette carte interactive des scores aux élections législatives des partis ultra-conservateurs au pouvoir dans les pays de l’Est.

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