Pourquoi la charte européenne des langues régionales traîne dans les cartons du droit français

La procédure juridique erratique en France depuis 23 ans fait figure d’exception alors que l’immense majorité des Etats-membres ont déjà ratifié la charte.

Depuis son adoption par le parlement européen en 1992, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires attend sa ratification dans le droit français. Le Sénat devait décider s’il y a lieu de délibérer sur la question, mardi 27 octobre. Mais ses détracteurs estiment qu’elle s’oppose frontalement à la Constitution.

D’une part, les articles un et deux de la Constitution proclament sans ambiguïté :« La langue de la République est le français. [La République] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». D’autre part, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires vise à donner une reconnaissance juridique à toutes les langues régionales, et à conférer des droits particuliers à ceux qui les parlent. En 1999, le Conseil Constitutionnel déclare la charte contraire à la Constitution. La ratification de la charte passera donc par une modification de la Constitution.

Depuis lors, 16 ans de procédure sous trois quinquennats n’ont toujours pas réussi à concilier les deux textes. A l’heure actuelle, François Hollande envisage de l’inclure dans la révision constitutionnelle de 2016. Mais pour ce faire, le chef de l’Etat a besoin que les deux chambres approuvent le texte dans une même version.

Historique d’une bataille juridique qui transcende les partis

Le 5 mai 1992, le parlement européen adopte la charte des langues régionales et minoritaires à Strasbourg. La France, de son côté, ne signe le texte qu’en 1999 alors que la quasi totalité des autres pays l’ont déjà ratifier. Dès 1996, le Conseil d’Etat avait rendu un avis défavorable. Cette signature s’accompagne d’une déclaration interprétative stipulant que : « le terme de « groupe » vise une addition d’individus et non une entité autonome, titulaire de droits. »

Jacques Chirac décide alors de saisir le Conseil Constitutionnel, qui déclare la Charte comme contraire à la Constitution, même avec la déclaration interprétative. Ce coup d’arrêt implique désormais une modification de la Constitution pour ratifier la charte. Soit le peuple se prononcera lors d’un référendum. Soit les deux chambres réunies en congrès à Versailles adopteront au 3/5e une modification.

Par la suite, Jacques Chirac ne souhaitera pas proposer une modification de la Constitution en ce sens. Nicolas Sarkozy se pose même en opposant de la charte. Il déclare: “Chacun peut, s’il le veut, pratiquer librement la langue de sa région en France, et c’est très bien. Alors quel besoin de mêler la Constitution à cette affaire?”

Le texte reste de côté jusqu’à ce qu’2012 François Hollande en fasse une promesse de campagne.

Le débat est relancé en 2013 lorsque le Conseil d’Etat rend à nouveau un avis défavorable sur ce texte. Depuis, malgré une ferme volonté du gouvernement de ratifier la charte, le projet de modification constitutionnelle rencontre de grandes difficultés.

Dans une lettre du 4 juin 2015, destinée à Jean‐Jacques Urvoas, président socialiste de la commission des lois, François Hollande réaffirme sa volonté de voir émerger un projet de loi. Il écarte la piste du référendum pour modifier la Constitution. Mais, comme deux fois par le passé, le Conseil d’Etat rend un avis défavorable sur ce texte, le 30 juin. Il juge en outre que la déclaration interprétative n’est pas compatible avec la charte. La révision constitutionnelle devrait donc être présentée sans cette déclaration.

Cela ne décourage pas le gouvernement. Le 31 juillet 2015, en Conseil des ministres, Christine Taubira présente un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

En attendant le vote de l’Assemblée, le texte pourrait être rejeté avant même d’être examiné par un Sénat majoritairement à droite. Les sénateurs examinent ce mardi une question préalable à l’encontre du projet de loi, portée par le président de la Commission des lois Philippe Bas. Les sénateurs doivent déterminer s’il y a lieu de délibérer.