Charte des langues régionales : comprendre le rejet du projet de loi

Le Sénat a voté la motion d’irrecevabilité contre le texte sur les langues régionales, porté par le gouvernement, mardi 27 octobre.

 

Proverbes créoles, corses ou alsaciens fusent dans l’hémicycle. Tant les détracteurs que les supporters du texte ont déclamé leur amour des langues régionales. Et pourtant, la ratification de la Charte européenne ne sera pas du tout étudiée par les deux chambres. Il aura fallu plus de quatre heures de discussion : le palais du Luxembourg a tranché en faveur de l’inconstitutionnalité du débat sur le projet de loi déposé par le gouvernement. Le sujet a divisé les clans de droite et de gauche. Retour sur les principaux points de fractures :

 

Le problème juridique 

 

Deux passages font débat et repoussent la ratification de la Charte depuis un quart de siècle :

 

  • La République française ne peut pas conférer de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires. Cet engagement pose question quand au principe républicain d’égalité des citoyens.
  • L’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public et aux usagers dans leurs relations avec l’administration et les services publics.

 

De ces deux clauses, le Conseil constitutionnel juge en 1999 « qu’en adhérant à la Charte, la France méconnaîtrait les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française. » François Hollande s’était donc engagé à modifier la constitution pour autoriser la Charte européenne, lors de sa campagne en 2012.

Avec ce texte porté par Christiane Taubira et Manuel Valls, le gouvernement accompagnait la Charte d’une déclaration interprétative pour l’adapter aux principes français. Il entendait faire d’une pierre deux coups avec ce projet de loi : ratifier la Charte européenne sur les langues régionales et modifier la Constitution.

« Le débat constitutionnel est tranché et il est tranché depuis 1999 », rétorque Philippe Bas. Pour le rapporteur (LR) de la motion d’irrecevabilité au Sénat, la discussion sur le texte ne méritait même pas d’être ouverte. Ce a quoi Christiane Taubira a répondu mardi, par l’ironie : « J’étais surprise de combien vous sous‐estimez votre pouvoir de constituant. »

 

L’enjeu symbolique de l’unité de la France 

 

« Le modèle républicain serait‐il en péril parce que nous ferions respirer le patrimoine linguistique national ? » s’est exclamé la garde des Sceaux, dans son discours d’ouverture.

Les discussions se sont souvent écartées des arguments juridiques, pour se porter sur le terrain sociétal. Personne dans l’hémicycle ne souhaitait la disparition des langues régionales. Mais beaucoup craignaient l’envoi d’un message contradictoire, voyant dans leur promotion une remise en cause de « l’indivisibilité de la République ». Pour le président du groupe les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, la charte fait courir un risque « communautariste » : « Ce que fait la charte, c’est conférer des droits spécifiques à des groupes spécifiques (…) La citoyenneté française c’est un appel à chaque citoyen à ne pas se renfermer sur sa communauté ». Une absurdité pour Jacques Bigot, sénateur socialiste du Bas‐Rhin : « Les langues régionales n’ont jamais constitué de frontières, ce sont les hommes qui constituent les frontières (…) Et vous êtes en train de constituer une frontière au débat républicain ! »

La sénatrice UDI Jacqueline Gourault (Loir‐et‐Cher) a « regretté que le gouvernement n’ait pas mis tant d’acharnement à défendre les racines du français : le latin. » D’autres se sont inquiétés de l’avenir de la francophonie. Jacques Mézard, sénateur radical du Cantal, s’est exclamé : « C’est une idéologie de destruction des Etats nations au profit d’une Europe des grandes régions ! »

 

Le gouvernement a été taxé d’opportunisme alors que la ratification de la Charte est remise dans le débat à la veille des élections régionales. Des tactiques politiciennes qui ont surplombé le débat entre des sénateurs, représentants des territoires, unanimement favorables aux langues régionales.

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