Extraditions : quelle est la règle en France ?

Mercredi matin sur RTL, le porte parole du gouvernement Stéphane Le Foll affirmait que la France n'extradait pas de ressortissants français sur son sol. Mais quelle règle prévaut en matière d'extradition sur le territoire français ?

 

Faisant référence aux deux pilotes français qui ont fui la République Dominicaine, le porte parole du gouvernement Stéphane Le Foll, s’est exprimé mercredi matin sur RTL, rappelant que « la France appliquera les règles de droit ». « Nous n’extradons pas des citoyens français lorsqu’ils sont sur notre sol” a-t’il ajouté. Mais quelle est la règle concernant l’extradition de ressortissants français ?

Ce que dit la loi : C’est la loi du 10 mars 1927 qui régit les extraditions. L’article 4 évoque les éléments qui peuvent les justifier :

“1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ;

2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant, quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au‐dessus, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.”

En ce qui concerne les ressortissants français, l’article 5 est formel et donne raison à Stéphane Le Foll: « l’extradition n’est pas accordée lorsque l’individu objet de la demande est un citoyen ou un protégé français. ”

Quels pays ont passé des accords d’extradition avec la France ? :  La France a signé 87 accords bilatéraux d’extradition en tout. En d’autres mots, ces Etats s’engagent à restituer à la justice française les individus qu’elle réclame. Parmi ces pays, les 28 de l’Union Européenne (qui ont tous signés une convention Européenne d’extradition en 1957), les Etats‐Unis, Israël, la Chine ou encore le Brésil.

Quelles exceptions ? : Certains décrets d’extradition sont signés au cas par cas, parfois avec des pays qui n’ont pas signé d’accord avec la France. Exemple : le décret signé le 17 octobre dernier par Manuel Valls, pour l’extradition vers la Russie de l’oligarque Moukhtar Abliazov, détenu en France depuis son arrestation sur la Côte d’Azur, le 31 juillet 2013 et accusé par Moscou d’avoir détourné plusieurs milliards d’euros.