Droit à mourir : la loi Léonetti encore et toujours en débat

La huitième journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité, organisée lundi 2 novembre, est l'occasion de remettre en perspective la loi Léonetti, qui réglemente la fin de vie.

C’est la 8e fois que la journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité est organisée, lundi 2 novembre. L’événement tombe cette année dans un contexte marqué par la reprise du débat sur l’euthanasie, avec la tentative de suicide de Nicolas Bonnemaison le 31 octobre dernier. Une semaine plus tôt, l’ex-urgentiste a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour avoir délibérément donné la mort à une patiente de 86 ans.

La question épineuse de la fin de vie est encadrée en France par la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti. Elle a été modifiée par les sénateurs le 29 octobre. Que dit cette loi ? Dans quel sens évolue‐t‐elle ?

La loi autorise l’euthanasie passive

La loi Léonetti, du 22 avril 2005, énonce deux principes. Elle interdit l’acharnement thérapeutique : les actes médicaux ne doivent pas « être poursuivis avec une obstination déraisonnable ». Elle affirme également que les soins peuvent être suspendus lorsqu’ils ne permettent qu’un « maintien artificiel de la vie » du patient ou qu’ils sont « disproportionnés » et « inutiles ».

Outre ces principes centraux, la loi prévoit la possibilité pour le patient de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Ces dispositifs permettent au patient d’exprimer des souhaits relatifs à sa fin de vie et à un éventuel arrêt du traitement, tant qu’il est capable de le faire. Les médecins sont tenus d’obéir au patient qui commanderait la fin de son traitement.

Adoption de la « sédation profonde et continue jusqu’au décès »

Les sénateurs Jean Leonetti (LR) et Alain Claeys (PS) ont élaboré un nouveau projet modifiant les dispositions de la loi originale pour favoriser encore le droit à mourir. Parmi les propositions de ce nouveau projet, ils ont introduit le caractère désormais contraignant des directives anticipées, qui devront par ailleurs suivre un modèle de rédaction pour être plus claires.

Mais le point central de ce nouveau projet est l’instauration d’un droit à une « sédation profonde et continue [SPC] jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Il s’agit, en fait, pour les patients atteints de maladies graves et incurables, de recevoir un traitement sédatif « provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès ». Des médicaments appaisent les souffrances du malade sans le réveiller, et ce, jusqu’à sa mort.

Le Sénat a adopté ce texte le 29 octobre. Mais il n’a conservé que deux des critères permettant de procéder à la SPC : le caractère disproportionné des soins et le maintien artificiel de la vie. Ainsi, la ministre de la santé, Marisol Touraine, a dénoncé un texte « en recul non seulement sur la version de l’Assemblée nationale mais aussi sur la loi Léonetti de 2005 ».

Une loi remise en cause par de nombreuses affaires judiciaires

Dernière en date, celle de l’ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison, condamné à deux ans de prison avec sursis. Accusé d’avoir pratiqué une euthanasie active sur sept patients en fin de vie entre mars 2010 et juillet 2011, il risquait la réclusion criminelle à perpétuité. Il n’a finalement été condamné que pour la mort d’une seule patiente.

Le président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), Jean‐Luc Romero, dénonçait dans les colonnes du journal 20 Minutes les « dysfonctionnements de la loi Léonetti ». Il estime que Nicolas Bonnemaison est avant tout une « victime » du flou juridique. Principal problème selon M. Romero : le médecin est encore doté de trop de pouvoirs.

Avant l’affaire Bonnemaison, le cas de Jean Mercier avait déjà relancé le débat. Cet octogénaire a été condamné le 22 septembre dernier à un an de prison avec sursis pour « non‐assistance à personne en péril ». En 2011, il avait aidé sa femme, atteinte d’arthrose et dépressive, à mettre fin à ses jours.

En février, la défense avait rédigé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans laquelle elle estimait que la législation française devait aller au‐delà de la loi Léonetti en s’inspirant du droit européen pour légaliser le suicide assisté. Cependant, le tribunal de Saint‐Etienne avait rejeté ce recours.

Cette insuffisance de la loi Léonetti a également été dénoncée à plusieurs reprises dans l’affaire Vincent Lambert. Le cas de ce trentenaire, placé dans un état de conscience minimale après un accident survenu 2008, sort du cadre de la loi de 2005, selon les juges administratifs. Ils affirment que ses soins ne sont ni inutiles ni disproportionnés. C’est donc la largeur du cadre de la loi qui est remis en question. Phénomène accentué par la réduction par les sénateurs du nombre de critères donnant accès à l’arrêt des soins.

La nouvelle version définitive de la loi Léonetti ne sera connue qu’après la réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs. Si les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’Assemblée nationale auront le dernier mot.