Luxleaks : que fait Bruxelles contre les “tax rulings” ?

Depuis les révélations de Luxleaks, en novembre 2014, plusieurs annonces promettant la lutte contre l’évasion fiscale ont été faites. La volonté de combattre ce système était partagée par l’Union Européenne. Pourtant, les mesures se font toujours attendre. Le procès d'Antoine Deltour fait renaître ces interrogations.

Bruxelles a promis de mettre la pression sur les « tax rulings » (rescrits fiscaux) mais ces mécanismes économiques permettant légalement aux entreprises de diminuer leurs impôts prospèrent.

L’affaire des Luxleaks révélant des rescrits fiscaux mis en place par le gouvernement luxembourgeois en faveur de multinationales telles qu’Amazon, Apple, Skype ou encore Ikea constituait un espoir pour ceux qui voulaient mettre fin au système d’évasion fiscale.

En décembre 2015, la Commission européenne a étendu à tous les pays de l’Union européenne la collecte automatique de renseignements sur leur pratique de « tax rulings ». Le but était d’obtenir une liste pays par pays des entreprises jouissant de ce mécanisme légal.

La Commission a même ouvert quatre enquêtes : deux visaient le Luxembourg pour des accords illégaux avec le géant d’internet américain Amazon et le constructeur automobile italien Fiat ; les deux autres concernaient l’Irlande avec Apple et les Pays-Bas avec Starbucks.

 

Des annonces qui font pschitt

Mises à part ces décisions, rien ne permet de confirmer une réelle volonté de Bruxelles de mettre fin à ce système.

Il n’existe d’ailleurs aucune trace du répertoire central sécurisé, accessible à tous les États membres et à la Commission, qui avait notamment été mentionné par Bruxelles…

L’un des acteurs clefs du dossier Luxleaks, Jean-Claude Juncker, était premier ministre luxembourgeois au moment des montages fiscaux. Il est actuellement président de la Commission européenne. Une motion de censure à son encontre, déposée le 26 novembre 2015, avait été massivement rejetée par le Parlement européen : Juncker mis en cause, mais Juncker confirmé.

Le procès actuel de trois français dans le cadre de l’affaire Luxleaks met en lumière l’absence de dispositifs mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale. Les accusés sont ceux qui ont révélé ce système au Luxembourg, et non ceux qui en sont à l’origine.