Michel Sapin favorable à l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte

Le ministre des Finances Michel Sapin se dit « ouvert » à l’amélioration des mesures sur la protection des lanceurs d’alerte. Aucune loi ne couvre actuellement tout le spectre de leur action.

Michel Sapin défenseur des lanceurs d’alerte ? Le ministre des Finances s’est dit « ouvert » à des améliorations de la protection des lanceurs d’alerte. Actuellement, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de 2013 protège les salariés s’ils relatent ou témoignent, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, la charge de la preuve incombe à la défense en cas de litige.

Quatre autres protections existent (voir tableau). Seulement, elles n’assurent pas une défense à tous les lanceurs d’alerte.

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C’est la loi Sapin 2 sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » qui abriterait le projet généralisant la protection des individus tels Antoine Deltour, Stéphanie Gibaud ou Irène Frachon. Dans le volet 3 du texte, un paragraphe consacré au « statut protecteur pour les lanceurs d’alerte » prévoit de créer une agence anti-corruption capable de recueillir de manière anonyme les témoignages des lanceurs d’alerte. Aucun équivalent n’existe actuellement en France. L’ancien camarade de promotion de François Hollande n’exclut pas de nouvelles modifications : « Je suis extrêmement ouvert, à partir des propositions qui ont été faites par le conseil d’Etat récemment, comme des propositions qui peuvent être faites par des parlementaires, des députés, à ce que nous améliorions encore plus la protection des lanceurs d’alerte. »

Enfin une position claire du gouvernement ?

Luxleaks, Panama papers… autant d’affaires que de positions adoptées par le gouvernement. Entre un François Hollande hésitant et un gouvernement silencieux, difficile de définir les convictions de l’exécutif sur le sujet. Il était plus aisé de saisir les positions du Front de gauche ou des Verts ces derniers jours que celles du Parti socialiste et du gouvernement.

 

Avec le projet de loi Sapin 2, la ligne du gouvernement se précise. Le lanceur d’alerte sera protégé s’il agit pour l’intérêt général. Toutefois, une limite de son champ d’action est établie dans le volet 3 de la loi, notamment celle de « l’alerte éthique ». Cette notion introduite dans le projet de loi concerne différents secrets pénalement protégés comme les secrets fiscal et médical. Dans certains cas, il sera possible de les briser si les révélations qui en découlent sont jugées suffisamment importantes et utiles. Mais les limites ne figurent pas encore précisément dans le texte : « [Le projet] précisera aussi les principes régissant l’alerte éthique. »

Les auditions du député rapporteur de la loi Sébastien Denaja (PS) se déroulent jusqu’au début du mois de mai. D’ici là, les lanceurs d’alerte demeurent vulnérables aux yeux de la loi.