La “hiérarchie des normes” en 3 points

Principal objet de discorde, l'inversion de la hiérarchie des normes est dénoncée par tous les mouvements qui s'opposent à la loi Travail. Derrière ce terme technique, se cache un principe fondamental du droit du Travail.

L’expression est à la mode depuis les débats sur la loi Travail. Peu limpide pour le grand public, elle est pourtant au coeur des droits du salarié. Retour sur cette notion en trois points.

Pourquoi on parle de « hiérarchie des normes » ?

On parle de hiérarchie des normes car il s’agit de prioriser les avantages et les droits des salariés selon ce qui est le plus avantageux. En clair, les conventions et accords collectifs au sein d’une entreprise ne peuvent être désavantageux par rapport aux dispositions légales (Constitution, loi, règlements et décrets).

Ce sont les lois Auroux qui en ont instauré ce principe. Il repose sur un dialogue entre les syndicats et l’entreprise. La loi El Khomri veut inverser la logique de cette hiérarchie. Cette inversion est un « facteur d’inégalité et de précarité », selon Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière (FO).

Exemple : vous êtes salarié(e)

La loi prévoit pour vous dix jours de congés, votre contrat de travail en prévoit trois et la convention collective en prévoit douze. Le principe de hiérarchie impose d’appliquer le texte qui est le plus favorable au salarié. Vous pouvez donc prétendre à douze jours de congés.

Qu’implique l’inversion de la hiérarchie ?

Le dialogue au sein de l’entreprise accorde une large autonomie aux entreprises dans la définition des normes sociales. Désormais, l’accord d’entreprise deviendra l’acte normatif de référence et s’appliquera en priorité par rapport à l’accord dit « de branche », c’est-à-dire aux entreprises appartenant au même secteur d’activité. Cette plus grande autonomie permettra de déroger aux dispositions de branches, y compris dans un sens défavorable au salarié. L’inversion de la hiérarchie subordonnera la règlementation des normes sociales du code du Travail aux accords majoritaires dans l’entreprise.