Les Verts veulent élargir la protection aux lanceurs d’alerte non salariés

Pascal Durand, député européen et porte-parole sur la transparence, portera le projet de directive européenne des Verts/Alliance Libre Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte au Parlement européen. A quelques jours de la présentation, il dévoile les grandes lignes de la directive.

Pouvez-vous présenter le projet de directive européenne sur les lanceurs d’alerte ?

La directive a été écrite par le professeur italien de droit constitutionnel, Alberto Alemano. Le principal objectif est de définir un intérêt général européen, supérieur à celui des Etats. Si cette notion existait déjà, Antoine Deltour l’aurait prôné au tribunal luxembourgeois, qui défend l’intérêt général du Luxemboug. Ensuite, la directive vise à harmoniser la protection des lanceurs d’alerte au sein des différents pays européens.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte et comment le protéger ?

Généralement, le lanceur d’alerte est un salarié qui découvre dans le cadre de ses fonctions quelque chose de frauduleux ou légal qui porte atteinte à l’intérêt général. Il délivre l’information au public, sur la base d’une conviction morale. Il faut le protéger des répercussions possibles sur son lieu de travail : comme un salarié protégé par le droit du travail, un lanceur d’alerte ne pourra pas être licencié. Si cela arrivait il toucherait des dommages et intérêts pour avoir été abusivement licencié.

Une rétribution financière est-elle envisagée pour les lanceurs d’alerte ?

Non, la directive ne statue pas sur une rétribution financière pour les lanceurs d’alerte. On ne peut pas empêcher les contreparties financières, notamment des médias, mais ça ne doit pas être le fondement de l’alerte.

Y a‑t-il  des points qui ne sont pas résolus par la directive ?

Oui, la directive ne résout pas la question des lanceurs d’alerte qui sont en dehors du salariat. Pour l’instant nous n’avons pas la solution car on peut difficilement les protéger des poursuites de l’entreprise sur la base du code du travail.

Des dispositions sont-elles prévues pour les lanceurs d’alerte actuels qui se retrouvent dans des situations financière ou sociale difficiles ?

Non la directive ne comprendra pas de disposition pour les lanceurs d’alerte actuels, car le droit a vocation à agir sur le temps présent et futur. Il ne peut être rétroactif.

Au mieux, quand la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte pourra-t-elle être mise en pratique ?

Nous présentons la directive le 3 mai au Parlement européen. Mais ce vote est symbolique, car seule la Commission européenne peut être à l’initiative des lois que discute le Parlement européen. Le 3 mai, si la majorité des groupes politiques votent notre texte, nous aurons la légitimité pour le présenter à la Commission européenne avec l’idée que celle-ci le mette à l’ordre du jour du Parlement. Si elle est votée par le Parlement, deux ans seront nécessaires pour que les législations nationales s’adaptent.