Affaire Luxleaks: le procureur requiert 18 mois de prison pour les lanceurs d’alerte

Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux lanceurs d'alerte du scandale financier Luxleaks, comparaissaient ce mardi matin devant le parquet, accusés d'avoir violé le secret des affaires.

Dix-huit mois de prison. C’est la peine qu’a requise mardi le procureur à l’encontre des deux lanceurs d’alerte de l’affaire Luxleaks. Antoine Deltour et Raphaël Halet comparaissaient devant le parquet luxembourgeois. Les deux anciens du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) sont poursuivis pour avoir rendu publiques plus de 30 000 pages dévoilant les pratiques fiscales des multinationales installées au Grand Duché. Ces documents révèlent 548 « rescrits fiscaux », des procédures de l’administration luxembourgeoise pour les appuyer juridiquement. Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission européenne, était encore premier ministre du Luxembourg à l’époque. Les 350 sociétés clientes de PwC avaient ainsi pu économiser des milliards de dollars d’impôts.

Maître William Bourdon, a vivement réagi au réquisitoire du procureur. Notre correspondante sur place, Melina Huet, a recueilli ses propos à la sortie de l’audience.

« Antoine Deltour, qui est à côté de moi […] est d’une pureté… tout le monde a pu constater son désintéressement dans cette affaire… S’il n’est pas acquitté alors aucun lanceur d’alerte en Europe ne sera jamais acquitté. »

Plus tôt, lors de sa plaidoirie, le ténor du barreau avait déclaré, en s’adressant aux juges : « Votre décision d’acquittement vous célébrera comme les meilleurs ambassadeurs du droit européen : vous jugez là un homme extraordinaire. Exceptionnel ! », avant de les enjoindre à «  être au rendez-vous de l’histoire. »

William Bourdon avec son client, Antoine Deltour (à droite)
William Bourdon avec son client, Antoine Deltour (à droite)

Maître Bernard Colin, l’avocat de Raphaël Halet, a tenu à rappeler qu’en cas de condamnation, la défense ferait appel. « [Raphaël Halet] est lanceur d’alerte, il doit être protégé. La moindre condamnation, même de l’euro symbolique, sera attaquée. Il y aurait un recours à partir du moment où l’on ne nous entendrait pas. »

Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet
Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet

 

Lors des plaidoiries des avocats de Pricewater, le 4 mai dernier, le cabinet d’audit PwC avait réclamé que les prévenus soient condamnés à lui verser un euro symbolique. Les avocats des deux lanceurs d’alerte eux, mettant largement en cause les pratiques mais aussi l’attitude de l’entreprise depuis sa plainte en juin 2012, avaient plaidé pour la relaxe des deux anciens employés.

La mère d’Antoine Deltour, Agnes Deltour, s’est également exprimée à la sortie de l’audience : « Antoine ne m’a pas trop parlé mais il m’a avoué que c’était dur d’entendre la plaidoirie de Maitre Bourdon. Lui qui reste toujours humble et en retrait, il ne savait plus où se mettre. Cette plaidoirie est pourtant bonne. Elle a pris de la hauteur en comparaison avec le réquisitoire du procureur qui, lui, est resté au niveau du Luxembourg. L’enjeu, c’est bien l’Europe !  »

Agnès Deltour, mère de l'un des deux lanceurs d'alerte
Agnès Deltour, mère de l’un des deux lanceurs d’alerte

 

En réaction à la directive du secret des affaires, adoptée par les eurodéputés en avril dernier, et afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte, le groupe des Verts au Parlement européen a présenté une proposition de directive le mardi 3 mai. Elle propose notamment la création d’un statut de « whistleblower » (lanceur d’alerte) à l’échelle du continent.

Amende requise pour le journaliste Edouard Perrin

A l’encontre du journaliste Edouard Perrin, le procureur suisse s’est contenté de demander « une amende ». En mai 2012, le reporter avait révélé le scandale dans l’émission Cash investigation (France 2), grâce aux documents fournis par Antoine Deltour. Trois ans plus tard, Edouard Perrin était inculpé pour « complicité de vol domestique », « violation du secret professionnel » et « violation de secrets d’affaires ».

Luc Hermann, le producteur de Cash investigation venu soutenir Edouard Perrin, a jugé le procureur “très accusateur”. Il a également a insisté sur la responsabilité du récent vote de la directive du secret des affaires dans l’accusation du journaliste de Cash Investigation.

Un procès exceptionnel

Le procès fait débat en France. Plusieurs syndicats, dont la CGT, avaient appelé François Hollande à se positionner dans cette affaire, au nom du droit à l’information. Le président de la République française avait en effet déclaré : « il faut protéger les lanceurs d’alerte », suite à la publication des Panama Papers. Ces révélations sur des pratiques d’évasion fiscales ont permis de lancer diverses procédures judiciaires.

 

Discours de François Hollande après la publication des Panama Papers.

https://twitter.com/Melina_Huet/status/729951435027263488

 

Aujourd’hui, dans le discours du procureur, le secret des affaires primait sur le droit à l’information. Hors de question de plier sous le poids du symbole. « Pour quelles raisons accorder une faveur à ces prévenus ? A déclaré le procureur lors de son réquisitoire. Si une infraction a été commise, il ne peut y avoir que condamnation. »

https://twitter.com/Melina_Huet/status/729972908144115713

Le jugement devrait être rendu à la fin du mois de juin.