Les 49.3 auxquels vous avez (peut-être) échappés

Le conseil des ministres extraordinaire organisé cet après-midi a autorisé Manuel Valls à recourir à l’article 49.3. Le Premier ministre n'a pas attendu avant de l'utiliser, espérant faire passer en force la loi El Khomri, dite "Loi travail". Avant lui, presque tous les chefs de gouvernements de la Vème République y ont déjà eu recourt, à part Lionel Jospin.

C’est la 85ème fois qu’un Premier ministre utilise l’article 49.3 depuis le début de la cinquième République. François Hollande a autorisé Manuel Valls à y recourir pour valider le projet de loi de réforme du code du travail. Le Premier ministre, dans l’incapacité de réunir une majorité absolue pour voter cette loi, la dernière grosse réforme du quinquennat de Hollande, a eu recours à ce droit dès mardi soir au Palais Bourbon. Retour sur les utilisations les plus controversées du 49.3 depuis deux décennies.

Loi sur la croissance (2015)

C’est la dernière fois que l’article 49.3 a été utilisé par le gouvernement en raison de la fronde d’une partie de sa majorité. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est présenté par Emmanuel Macron en décembre 2014. Le ministre de l’Economie souhaite avec cette réforme, « déverrouiller l’économie française ». Elle a pour but de régler les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Avec cette loi, Manuel Valls souhaite, entre autre, faciliter le travail de nuit, permettre aux entreprises d’ouvrir plus régulièrement les dimanches et ouvrir à la concurrence certains secteurs professionnels réglementés. Le projet de loi est finalement adopté en juillet 2015 grâce à l’usage du 49.3. L’opposition dépose une motion de censure, en vain.

Le contrat première embauche (2006)

Pendant plusieurs semaines, les organisations étudiantes et syndicales manifestent pour le retrait de cette réforme. Ils dénoncent la précarisation du marché du travail. Face à la fronde, le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin décide de couper court aux débat. Après avoir consulté Nicolas Sarkozy, le chef du gouvernement engage la responsabilité de l’exécutif en recourant au 49.3. L’ancien diplomate met un terme à l’interminable bataille procédurale dans laquelle s’était lancée l’opposition de gauche. Le texte sera adopté en 2006 mais il ne sera finalement jamais appliqué.

Le premier secrétaire du parti socialiste d’alors, François Hollande, avait vivement condamné l’utilisation de cet article. « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire. »

Loi de décentralisation sur les transferts de compétences aux collectivités locales (2004)

Jean-Pierre Raffarin choisit d’utiliser l’article 49.3 à deux reprises. Le Premier ministre de Jacques Chirac décide de se passer du vote des députés en 2004 pour l’acte II de la décentralisation sur les transferts de compétences aux collectivités locales. Il a fallu créer trois lois pour rendre possible cette réforme : l’expérimentation des collectivités, les référendums locaux et  l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le chef du gouvernement UMP dénonce la « stratégie d’obstruction » de l’opposition. Les socialistes déposent plus de 4600 amendements pour ralentir et compliquer l’adoption du texte. L’opposition socialiste décide de déposer une motion de censure immédiatement. Elle ne sera jamais adoptée.

Loi de privatisation des entreprises publiques (1993)

Le gouvernement d’Edouard Balladur n’utilise qu’à une seule reprise l’article 49.3 pendant son mandat. Le candidat à la présidentielle de 1995 dispose d’une majorité écrasante à l’Assemblée nationale. Malgré tout, il choisit d’engager la responsabilité du gouvernement pour couper court à “l’obstruction parlementaire” menée selon lui par l’opposition. Cette dernière avait déposé quelque 3.800 amendements contre ce projet de loi. Entre 1993 et 1995, le numéro un du gouvernement décide de privatiser la banque BNP, les groupes pétroliers Total et Elf-Aquitaine, etc. Elle permet à l’Etat d’empocher 114 milliards de francs en trois ans.

Création du CSA (1989)

Michel Rocard est le champion français du recours à l’article 49.3. L’ancien Premier ministre de 1988 à 1991 ne disposait pas de la majorité absolue au Palais Bourbon. Il décide donc de recourir à 28 reprises à ce droit. Parmi les utilisations les plus controversées, il y a la création du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 1989. Il est créé en remplacement de la Commission nationale de la communication et des libertés. Autre réforme adoptée sans l’aval du Parlement, celle du changement de statut de la Régie Renault. L’entreprise devient une société anonyme grâce à cet article.