Si vous n’avez rien suivi au procès « Luxleaks »

Les deux lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, ainsi que le journaliste Edouard Perrin, comparaissaient depuis le 26 avril pour les fuites de 28 000 pages de documents. Des  "tax rulings" éclairant les pratiques fiscales décriées de multinationales établies au Luxembourg. Après trois semaines d'audiences au Grand Duché, le jugement a été mis en délibéré au 29 juin. Retour sur un procès historique, le premier contre des lanceurs d’alerte européens.

 

L’expression de « Luxembourg Leaks » est apparue pour la première fois en mai 2012, dans Cash Investigation. L’émission de France Télévision met alors au jour des mécanismes fiscaux très avantageux (« tax rulings») conclus avec le fisc luxembourgeois par des cabinets d’audit comme PricewaterhouseCoopers (PwC), pour le compte de nombreux clients internationaux. Plus de 300 multinationales, dont Apple, Amazon ou encore Ikea sont impliquées.

cash

Deux ans plus tard, en novembre 2014, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) publie ces rescrits fiscaux en intégralité sur son site. Il s’associe à quarante journaux sur les cinq continents. Le scandale fait alors la une de la presse internationale et touche jusqu’à Jean‐Claude Juncker. L’ancien Premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne doit se justifier, non sans difficulté. Dans la foulée, une directive est adoptée à l’automne 2015. Elle impose aux pays européens de s’échanger ces accords secrets. Ce souci de transparence est une conséquence directe des LuxLeaks.

Antoine Deltour, le lanceur d’alerte

En décembre 2014, Antoine Deltour, ex employé de PwC, est poursuivi par la justice luxembourgeoise pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique. C’est ce jeune auditeur français qui avait copié sur son disque dur les 28 000 pages d’accords fiscaux, avant de les communiquer au journaliste de Cash Investigation, Édouard Perrin.

À la suite de son inculpation par la justice du Grand Duché, son avocat William Bourdon lui recommande de sortir de l’anonymat. Un comité de soutien est monté par son frère en 2015. Il reçoit des centaines de soutiens de personnalités publiques, comme Édouard Snowden, Daniel Cohn‐Bendit ou encore Denis Robert, qui avait révélé l’affaire Clearstream. La même année, le Parlement européen lui décerne le prix du citoyen européen.

Un réquisitoire sévère

Peu sensible à ces démonstrations de soutien, le procureur luxembourgeois a accusé MM. Deltour et Halet de n’être que « de simples voleurs et en aucun cas des lanceurs d’alerte ». Il demande dix‐huit mois de prison à leur encontre.

https://twitter.com/Melina_Huet/status/729967912753233920

Bien qu’ils aient peu de chances de finir derrière les barreaux, les deux anciens employés du cabinet d’audit encourent, en théorie, jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Partie civile et unique plaignant, PwC a fait de son côté profil bas en ne réclamant qu’un euro symbolique de dommages et intérêts.

Mercredi, après une dernière plaidoirie des avocats du journaliste Édouard Perrin, les prévenus ont eu le dernier mot. Si MM. Halet et Perrin ont préféré ne rien ajouter, Antoine Deltour a souhaité s’exprimer à la barre : «  Si j’ai copié ces documents, c’est parce qu’ils heurtaient ma conscience  ». Avant d’ajouter, sous les applaudissements de la salle : «  Je vous demande de me juger non pas en tant que délinquant mais en tant que lanceur d’alerte.  »

Un procès historique ?

Les derniers mots prononcés à la barre par Antoine Deltour résument bien la décision que devront prendre les trois juges du Grand Duché. Décideront‐ils d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), comme la défense le souhaite ou le seul code pénal luxembourgeois, selon la volonté du parquet ?

La décision fera dans les deux cas jurisprudence. Il s’agit du premier procès européen à l’encontre de lanceurs d’alerte. Pour l’instant, aucune protection réelle n’existe au sein de l’Union européenne pour ces hérauts d’un nouveau genre.

En 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a approuvé deux documents : une résolution et une recommandation. Elles «  invitent  » le Conseil de l’Europe à « convenir d’un instrument juridique contraignant sur la protection des donneurs d’alerte ». Mais l’invitation est insuffisante pour l’avocate de Raphaël Halet, Me Nalepa. Interrogée à la sortie de la dernière audience, elle ne cache pas sa colère : «  Les textes actuels nous disent “Voilà ce qu’est un lanceur d’alerte. Voilà ce qu’est une alerte. Voilà les critères que vous devriez appliquer”. Mais ce n’est pas intégré dans la législation interne et ce n’est donc pas opposable à un tribunal en l’état ! Cette recommandation doit devenir une vraie directive ! Comme ce que souhaitent les eurodéputés verts. »

En plein procès, le groupe des Verts‐ALE a en effet présenté une proposition de directive pour protéger les lanceurs d’alerte. Les Verts souhaitent ainsi contrebalancer la directive sur le secret des affaires, très contestée. Votée au Parlement en avril, son adoption formelle par les Etats membres aura lieu le 17 mai.

Qui est Raphaël Halet, le second lanceur d’alerte ?

Rouage invisible de PwC – qui l’a depuis licencié – Raphaël Halet voyait passer tous les documents du cabinet, même les plus confidentiels. Responsable du «  tax process support  », il était à la tête d’une équipe de cinq personnes chargée de scanner toute la journée des centaines de page, dont les «  tax rulings  ». C’est après avoir vu le premier Cash Investigation qu’il confie de nouveaux documents à Édouard Perrin.

Accusé par Me Hansen, avocat de PwC, d’être « un opportuniste », Raphaël Halet est sorti de son silence le 29 avril. Selon la partie civile, il « aurait choisi de devenir lanceur d’alerte au moment où il avait besoin d’une stratégie de défense», et n’aurait pas hésité à «proférer des bobards à la barre ».

Le procureur, s’est montré encore plus sévère : « Un lanceur d’alerte, Halet ? Allons donc, qui va y croire ? », a‐t‐il lancé, en pointant le changement de version de l’accusé entre l’instruction et le procès. Juste avant d’ajouter qu’il «  n’avait pas assez d’intelligence  » pour organiser la fuite, « ses connaissances [étant] basiques ».

Troisième protagoniste de l’affaire LuxLeaks, le journaliste Édouard Perrin, est lui accusé d’avoir relayé les fuites des rescrits fiscaux. Le procureur lui reproche d’avoir transgressé le droit pénal. Il a requis contre lui une amende, sans en préciser le montant.

Le procès en quelques chiffres :

  • 3 semaines, 3 prévenus (deux lanceurs d’alerte et un journaliste), 1 partie civile (PwC).
  • 8: c’est le nombre d’audiences qui se sont tenues au Grand Duché
  • 4 ans: c’est le nombre d’années qui se sont écoulées entre les premières révélations (2012) et la tenue du procès.
  • 26 avril 2016 : l’ouverture du procès.
  • 11 mai : dernière audience
  • 29 juin : date du délibéré
  • 10 ans de prison et un million d’euros d’amende : c’est la peine maximale encourue par les prévenus.
  • 18 mois : c’est la peine de prison requise par le procureur. Il n’exclue pas du sursis.
  • « Des millions d’euros» : c’est le préjudice qu’aurait subi PwC à la suite de l’affaire, selon l’avocat du cabinet.
  • 1 euro: c’est ce que demande le même cabinet en dommages et intérêts.
  • Plus 11% en 2013, plus 15% en 2014, plus 7% en 2015 : c’est la croissance du chiffre d’affaires de PwC depuis les révélations. Il culmine désormais à 337 millions d’euros.