Evadés fiscaux : le registre public déclaré inconstitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a retoqué ce vendredi le registre public des bénéficiaires de trusts résidant fiscalement en France, au nom du respect de la vie privée.

L’effet Panama Papers n’aura pas fait long feu. Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, ce vendredi, le registre public des bénéficiaires de trusts résidant fiscalement en France. Au motif qu’il porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

«La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée, (…) manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, » ont souligné les Sages pour motiver l’inconstitutionnalité du registre.

Un registre public pour lutter contre la fraude fiscale

Destiné à renforcer la transparence dans la lutte contre l’évasion fiscale, ce registre recense les bénéficiaires des trusts déclarés au fisc français.
Un trust est un montage juridique qui permet à une personne physique ou une société de confier à un administrateur la gestion de ses actifs, selon des objectifs définis. Il permet de dissimuler la véritable identité du propriétaire de l’argent, et sert à financer des oeuvres d’intérêt général, à régler les modalités d’une succession ou… à échapper à l’impôt.


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Institué en décembre 2013 et réservé à l’administration fiscale, ce registre recensant les bénéficiaires de 16000 trusts a été rendu accessible au public par décret en mai 2016, suite aux révélations des Panama Papers.

Il «permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d’y accéder», s’était alors félicité le ministre des Finances Michel Sapin. L’idée était de mettre fin à l’utilisation des trusts à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites.

Un registre attaqué au nom du respect de la vie privée

Attaqué devant le Conseil d’Etat et devant le Conseil Constitutionnel, le registre n’était déjà plus consultable depuis le 22 juillet 2016, quand le juge des référés avait suspendu le décret l’instaurant au nom du respect de la vie privée.

Le juge avait été saisi par une ressortissante américaine dont le nom apparaissait dans le registre, car elle avait sa résidence fiscale en France. Son avocate avait alors déclaré au Monde :

« L’objectif de lutte contre la fraude fiscale est parfaitement louable en soi. Mais ce registre porte sur des trusts déclarés et on va donc jeter en pâture les noms de personnes en règle avec le fisc. Il s’agit d’une atteinte à la vie privée, un peu comme si on décidait de rendre tous les testaments publics, sans le consentement de leurs auteurs. »

Les Sages ont retenu le motif de l’atteinte démesurée au respect de la vie privée. Une atteinte qualifiée car le législateur «n’a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre» et «n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre».

Une décision contestée sur les réseaux

Le ministère de l’Economie et des Finances a «pris acte», dans un communiqué, de cette décision qui «ne remet pas en cause le principe même de l’institution de ce registre mais vient souligner la nécessité de mieux encadrer la diffusion d’informations relevant de la vie privée».

La décision a été moins bien reçue sur les réseaux sociaux. Elle contrarie les ambitions affichées par la France, qui se voulait pionnère dans la transparence de la lutte contre l’évasion fiscale.