Des appartements à Paris.

La loi sur l’encadrement des loyers à Paris en 5 chiffres

Une étude publiée mardi 25 octobre par une association de consommateurs dresse un bilan de la loi Alur un an après sa mise en application.

Plus d’un tiers des logements ne respectent pas la loi sur l’encadrement des loyers à Paris.

L’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a enquêté sur l’application de la loi Alur dans la capitale. L’étude, disponible sur le site Internet de l’association, porte sur 800 annonces de propriétaires bailleurs et d’agences immobilières tirées de 8 sites Internet. 

Depuis le 1er août 2015, les loyers des logements parisiens sont encadrés par la loi Alur. Les bailleurs parisiens ne peuvent plus dépasser un loyer maximum, fixé 20% au-dessus du loyer médian défini par l’Observatoire des loyers de l’agglomération.

Une situation “pas pleinement satisfaisante”

L’association de consommateurs CLCV estime que “même si la situation est meilleure qu’en 2015, elle n’est pas pleinement satisfaisante”. Toutefois, les auteurs de l’étude demeurent optimistes : “Nous pensons que ces résultats mettent en exergue une prise de conscience, tant des bailleurs que des professionnels”. Et de constater : “Si cette tendance se poursuit, le taux de conformité devrait être bien meilleur d’ici deux ou trois années”.

Quel bilan tirer 15 mois après la mise en application de l’encadrement des loyers à Paris ? Réponse en 5 chiffres.


38% : c’est le pourcentage des logements dont le loyer est supérieur au maximum autorisé. Sur 800 annonces étudiées, 300 ne sont pas conformes à la législation en vigueur : c’est 4 points de mieux qu’en 2015. Géographiquement parlant, 17 arrondissements parisiens ont un taux de conformité supérieur ou égal à 50%. Seuls les Ier, Vè et IXè arrondissements affichent un taux inférieur.


28% : c’est le pourcentage de logements vides qui ne respectent pas l’encadrement des loyers (36% en 2015). Ce chiffre est bien plus important pour les logements meublés : 46% pratiquent des prix supérieurs au maximum autorisé (-2 points par rapport à 2015). Selon l’association, “ces résultats sont à mettre en corrélation avec le taux de conformité lié à la superficie du logement”. En effet, “les petites surfaces sont principalement des locations meublées ; or ce sont les studios qui ont le taux de conformité le plus faible”, détaille l’étude.


49% : c’est le pourcentage des propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Ils étaient 53% en 2015. Par comparaison, 75% des logements loués par une agence respectent la législation (70% en 2015). “L’étude met en évidence l’incidence du respect du plafonnement des loyers selon le recours à un agent immobilier”, souligne l’étude.


46% : c’est le pourcentage de studios (appartements 1 pièce) qui dépassent le loyer maximum autorisé. Ce chiffre décroît à mesure que le nombre de pièces augmente : ainsi, 88% des logements de 4 pièces ou plus respectent la législation. “En conclusion, la fameuse chambre de bonne continue de faire l’objet de loyers abusifs, remarque l’association CLCV. Cela est d’autant plus inadmissible que ce sont surtout les jeunes et étudiants qui en sont preneurs, une population d’autant plus fragile économiquement”, poursuit-elle.


115,39€ : c’est le montant moyen de dépassement des loyers. Cela représente un surcoût de 1384,68 euros par an, soit 17% de loyer supplémentaire en moyenne. Dans 71% des cas, le taux de dépassement est inférieur à 20%, mais il reste supérieur à 40% dans 9% des cas.