Les professionnels de santé défendent leur liberté d’installation

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017, voté cette semaine à l'Assemblée nationale, un amendement visant à lutter contre les déserts médicaux fait polémique.

Un amendement au sein du budget de la Sécu prévoit qu’un jeune médecin ne pourra s’installer dans une zone surdotée que lorsqu’un autre médecin de la même zone cessera son activité. Selon cet amendement de la députée Annie Le Houerou (PS) voté le 19 octobre en Commission des affaires sociales, un médecin ne respectant pas ce principe ne pourra pas être conventionné par l’Assurance maladie. Une mesure qui fait débat parmi la profession.

L’objectif de l’amendement déposé par la socialiste : enrayer la désertification médicale. L’Ordre des médecins prédit la perte d’un généraliste sur quatre entre 2007 et 2025, notamment à cause du nombre important de départs à la retraite.

Vent debout contre le conventionnement sélectif

Mais, côté professionnels, on exclut toute mesure coercitive pour remédier à cette désertification. L’amendement de Mme Le Houerou est donc perçu comme une entrave à leur liberté d’installation. Sur Twitter, les représentants de jeunes médecins ont vivement critiqué cette proposition.

Une telle mesure créerait par ailleurs des inégalités sociales : des praticiens décidant d’exercer sans convention pourraient alors proposer à leurs patients des soins non remboursés par la Sécurité sociale. Marisol Touraine elle-même s’est déclarée opposée à ce “conventionnement sélectif” pour cette raison.

Selon Patrick Bouet, le président du Conseil national de l’Ordre des médecins, une mesure similaire mise en place en Allemagne s’est révélée inefficace.

Si les députés ne renoncent pas à cet amendement, les syndicats de jeunes médecins menacent d’appeler à « la grève générale de tous leurs mandants dans l’ensemble des hôpitaux et cabinets ambulatoires » dès le mois de novembre.

Un âge moyen de 52 ans

Ces dix dernières années, le nombre des médecins retraités a augmenté de 87,7% tandis que les actifs ont enregistré un accroissement de 1,2% sur la même période. Cette tendance n’est pas prête de s’inverser : les généralistes en France sont majoritairement âgés de plus de 40 ans, avec un âge moyen de 52 ans.

En France, seules deux régions, la Bretagne et les Pays-de-la-Loire, ont gagné des médecins généralistes entre 2007 et 2016. A l’inverse, toutes les autres régions ont perdu des médecins, l’Ile-de-France (-18,7 %) et le Centre (-13,1%) en tête.

france-nouvelles-regions

En neuf ans, la densité moyenne de médecins généralistes en France est passée de 150,8 à 132, 1 pour 100 000 habitants.

Les propositions alternatives

L’Ordre des Médecins propose d’autres solutions à la désertification médicale, dans un « Livre Blanc » rédigé suite à une grande consultation menée depuis septembre 2015 auprès de professionnels de la santé et de patients français.

Il préconise notamment des mesures “pour inciter les jeunes diplômés à un exercice volontaire dans les territoires sous-médicalisés. En contrepartie d’un exercice de trois ans dans une zone en tension, ces médecins bénéficieraient de compensations : avantages sociaux, progression de carrière plus rapide, avantages conventionnels”.

Autre projet, la création d’un numerus clausus régionalisé, qui soit adapté aux besoins des territoires, dans l’espoir que les jeunes médecins s’installent ensuite dans les régions où ils ont été formés. Une solution qui repose donc encore une fois sur le volontariat.


Des mesures existent déjà

En 2012, le Pacte territoire-santé a été mis en place par le gouvernement, sous l’égide de Marisol Touraine. Le but affiché : garantir l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire national. La ministre de la Santé avait alors opté pour l’incitation plutôt que la coercition.

  • 1 500 Contrats d’engagement de service public d’ici à 2017.

Des bourses de 1 200 euros brut par mois sont versées aux étudiants volontaires qui décident de s’installer dans une région manquant de médecins. Souscrire un CESP permet aussi de bénéficier d’un accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions.

  • Un stage en médecine générale pour 100 % des étudiants d’ici à 2017.

Pour inciter les stagiaires à effectuer leur stage dans des zones éloignées, une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros/mois a été mise en place.

  • Les contrats de Praticien territorial de médecine générale (PTMG).

En place depuis 2013, ils garantissent des revenus et une protection sociale améliorée, pendant les deux premières années d’installation. Les bénéficiaires peuvent percevoir un revenu net mensuel de 3 640 euros. En contrepartie, les médecins doivent s’engager à exercer dans un territoire manquant de praticiens.

Une nouvelle convention médicale a également été signée le 25 août dernier entre l’assurance-maladie et trois syndicats de médecins. Ce texte prévoit qu’un médecin s’installant dans une zone sous dotée bénéficiera d’une aide de 50 000 €, versée en deux fois, à condition de s’engager pour cinq ans.