Hollande a‐t‐il commis une “violation manifeste du secret défense” ?

Nicolas Sarkozy accuse le chef de l'Etat d'avoir brisé le sceau du secret défense en révélant avoir commandité "au moins" quatre assassinats ciblés, des confessions parues dans le livre Un président ne devrait pas dire ça...  Il estime qu'Hollande devrait être sanctionné.

L’incrimination n’apparaît plus dans le Code pénal depuis 1994. Mais Nicolas Sarkozy pèse ses mots : François Hollande est coupable de “forfaiture”, un véritable crime commis dans l’exercice de la fonction présidentielle. Invité politique de France Info ce mercredi 2 novembre, l’ancien chef de l’État a attaqué les confessions de son successeur dans le livre Un président ne devrait pas dire ça…(Stock). François Hollande y révèle aux journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme avoir ordonné “au moins” quatre opérations “Homo” (pour “homicide”), des assassinats ciblés d’ennemis de la France par les services de renseignement.

Nicolas Sarkozy est maintenant sûr “qu’un jour ou l’autre, monsieur Hollande aura à rendre compte de cette violation manifeste du secret défense.” Mais le président peut‐il vraiment être condamné pour ses propos ?

Le juriste Dominique Rousseau, professeur en droit constitutionnel à l’université Paris I, reste sceptique face à de telles accusations. Il reconnaît que “le président de la République a été maladroit en donnant cette information”, mais affirme qu’il n’a pas violé le secret défense au sens juridique du terme. “Il n’y a aucune raison qu’il soit sanctionné car il n’a révélé aucun secret risquant de mettre en danger la sécurité nationale, que ce soit le nom des cibles, un lieu ou une date, explicite‐t‐il. On ne sait rien si ce n’est qu’à un moment donné, il a eu à prendre cette décision.”


Qu’est-ce qu’une forfaiture ?
Une forfaiture désignait autrefois un crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, dont la forme la plus grave était la haute trahison. Cette incrimination a été supprimée en 1994 par le nouveau Code pénal au profit de l’instauration de circonstances aggravantes pour certaines infractions. A l’époque, la forfaiture était punie de la dégradation civique, qui prive un citoyen de ses droits civiques et politiques.


La désignation de cibles, une pratique illégale

Mais quand bien même François Hollande ne tomberait pas sous le coup de la violation du secret défense, il pourrait faire l’objet d’un autre chef d’accusation. Les assassinats ciblés sont en effet contraires au droit international, comme l’avait relevé Jean‐Luc Mélenchon sur BFMTV et RMC, le 18 octobre : “Il y a un problème, il y en aura un bien vite (…) La vérité, c’est que c’est un assassinat décidé en haut lieu. (…) En principe, ce genre de comportements relève du tribunal pénal international.

Dominique Rousseau rappelle toutefois que l’article 67 de la Constitution garantit l’immunité au Président de la République durant son mandat. “Le chef de l’Etat ne peut pas être traîné devant une juridiction nationale ou internationale. C’est impossible, sauf si quelqu’un intente une procédure de destitution”, explique‐t‐il. Une possibilité que Nicolas Sarkozy a évoqué avec ironie sur France Info : “Il ne s’agit pas de faire une procédure de destitution. D’ailleurs, le pauvre, ce qu’il en reste…  On va destituer qui, quoi ?” Une procédure judiciaire ne pourrait donc pas être engagée contre François Hollande avant au moins juin 2017, dans le cas où il ne serait pas réélu.