Fichage des Français : pourquoi le Conseil constitutionnel avait dit non en 2012

En mars 2012, le Conseil constitutionnel s’est opposé à la création d’un « mégafichier » contenant les informations personnelles de la quasi totalité des Français. Une mesure similaire au fichier TES, qui vient d’entrer en vigueur par décret. Retour sur les raisons de ce rejet il y 5 ans.

Après la Commission nationale de l’informatique et des liberté (CNIL), le Conseil national du numérique (CNNum) a vivement critiqué, hier, le fichier géant qui va permettre de rassembler en un seul bloc des informations sur environ soixante millions de Français. Le fichier TES, pour “titres électroniques sécurisés”, désigne en fait la mise en commun, dans une même base, des données de la carte nationale d’identité et du passeport. Couleur des yeux, forme du visage, empreintes, adresse y seront consignés. Isabelle Falque‐Pierrotin, présidente de la CNIL, a vivement recommandé un débat parlementaire sur le sujet. Mais la CNIL, tout comme le CNNum, n’a qu’un rôle consultatif depuis qu’elle a perdu son droit de veto en 2004. Surtout, un décret ne rend pas nécessaire l’examen parlementaire.

Le 6 mars 2012, un « mégafichier » de la même ampleur avait déjà été adopté, mais cette fois‐ci à l’issue d’un vote parlementaire. C’était sans compter sur une saisie du Conseil constitutionnel, qui avait alors censuré les articles les plus sensibles du projet.

Mars 2012, un mois mouvementé dans l’histoire du droit numérique français

6 mars 2012. Avec 285 voix pour, 173 contre, et après de nombreux allers‐retours entre le Sénat et l’Assemblée, un projet de fichage de masse des Français est adopté par le Parlement. A l’époque, ce “mégafichier” est aussi désigné par le sobriquet de “fichier des gens honnêtes”, car il permet à la police de consulter les données de tous les français y compris ceux qui n’ont jamais eu affaire à la justice. Les parlementaires PS et Front de gauche déposent un recours devant le Conseil constitutionnel. Ils se fient aux recommandations de la CNIL, qui considère qu’un tel dispositif menace les libertés individuelles. Le 22 mars, les « Sages » de la rue de Montpensier censurent 6 des 15 articles du projet de loi, mettant en avant une atteinte au respect de la vie privée.

La censure du Conseil, qui s’inspire des recommandations de la Cnil, s’applique sur les points suivants:

  • L’ampleur de la collecte qui concerne, déjà, presque tous les français, n’est pas acceptée.
  • Le fait de consigner dans une même base de données les empreintes digitales.
  • Les « Sages » estiment le risque de consultation arbitraire de ces données trop important, réclament plus de garanties sur ce point, balayant l’argument de la lutte contre le terrorisme mis en avant à l’époque.

Un scénario qui ne pourra pas se reproduire pour le fichier TNS. La CNIL ne pourra cette fois pas compter sur les hauts magistrats pour apporter des modifications à la « version » 2016 du mégafichier.

Environ 2000 personnes issues des services de la police, de la gendarmerie et du renseignement, auront accès au fichier TES

Jean‐Vincent Placé, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la Simplification, insiste de son côté sur l’aspect pratique, administrativement, de la centralisation des données. Pour sa part, le CNNum, qui s’est auto‐saisi et a réagi hier, estime qu’elle pourrait faciliter des cyberattaques et réclame un stockage plus subtil et confidentiel des données personnelles. Après avoir demandé au gouvernement de suspendre le fichier, l’organisme s’apprête à proposer un projet alternatif “dans les prochains jours”. 

“Un fichier massif est propice aux détournements massifs de finalités. Ces dernières pourraient à terme permettre l’identification systématique de la population avec les moyens de la reconnaissance faciale ou de la reconnaissance d’image, à des fins policières ou administratives.” Extrait du communiqué de presse de la CNNum, lundi 7 novembre 2016