Les multinationales n’auront pas à publier leurs données financières

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure figurant dans la loi Sapin II qui obligeait les multinationales à publier leurs indicateurs économiques et fiscaux. Elle invoque une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le “reporting pays par pays”. Cette formulation obscure désigne l’obligation pour les grandes entreprises de publier leurs données fiscales pour chaque pays où elle est présente. L’objectif est que le citoyen ait accès à ces publications et puissent juger lui-même l’optimisation fiscale de l’entreprise. Cette disposition, qui figurait dans la loi Sapin II, a été censurée jeudi 8 décembre par le Conseil constitutionnel.

Il a estimé dans sa décision que la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre : “L’obligation faite à certaines sociétés de rendre public des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays” est de nature à permettre à leurs concurrents “d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale”.

Les juges ont également rejeté l’article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. En revanche, il a validé la définition du lanceur d’alerte inscrite dans la loi, la jugeant “suffisamment précise”. Plusieurs ONG et certains parlementaires à gauche estiment pourtant que ce régime de protection des les lanceurs d’alerte reste insuffisant.

Le projet de loi “Sapin II” sur la transparence de la vie économique, adopté définitivement début novembre, prévoit la création d’une agence anticorruption, une protection des lanceurs d’alerte et un encadrement des lobbies.