Katia Weidenfeld : « On a l’impression qu’il n’y a pas de victimes de la fraude fiscale »

La récente condamnation de Jérôme Cahuzac remet sur la table le débat des fraudeurs fiscaux. Katia Weidenfeld, professeur d’histoire du droit contemporain à l’École nationale des chartes est co-auteure de l’ouvrage L’impunité fiscale: Quand l’État brade sa souveraineté. La spécialiste nous éclaire sur ce phénomène.

Existe-t-il un profil type de fraudeur fiscaux poursuivie par la justice ?

Entre 900 et 1000 personnes font l’objet de poursuites en justice chaque année. Ces personnes couvrent un large spectre de profils. Ce sont en majorité des hommes entre 40 et 55 ans, de nationalité française, qui exercent des professions très variées. On retrouve de nombreux chefs d’entreprises de taille moyenne dans le secteur du gardiennage, de la sécurité et du bâtiment, qui omettent volontairement de déclarer la TVA. Les professions libérales sont également concernées, mais de manière plus marginale. Les personnes qui appartiennent aux sphères de pouvoir sont minoritaires. Il arrive régulièrement que les personnes poursuivies touchent de très faibles revenus, ou que leurs revenus ne soient pas réguliers.

Y a-t-il une volonté de l’Etat de poursuivre les fraudeurs ?

Il faut distinguer deux niveaux. Au niveau de l’administration fiscale, la volonté de poursuivre est très forte. Les agents sont envoyés sur le terrain pour combattre l’évasion fiscale. A l’échelle pénale, seules 1000 personnes sont poursuivies en justice chaque année. C’est peu. Toutefois 90% des poursuites donnent lieu à une condamnation, même si régulièrement elles ne sont pas assorties de peines véritablement effectives, il s’agit majoritairement de peines de prison avec sursis. Quand on fait le bilan des poursuites en correctionnelle, cela ne donne pas lieu à des poursuites très sévères contre la fraude fiscale. Il existe également une règle implicite, qui est de ne pas poursuivre devant le tribunal correctionnel lorsque le montant de la fraude est inférieur à 100 000 euros. Dans ces cas, le litige se règle devant l’administration fiscale.

Comment expliquer la rareté des peines de prison prononcées à l’égard des fraudeurs ?

La prison n’est pas la seule peine qui existe, et pas forcément la plus adaptée. En pratique, il n’existe pas un seul détenu emprisonné uniquement pour des faits de fraude fiscale. Aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, les peines prononcées sont plus lourdes : des travaux d’intérêts généraux voire de la prison. Ce sont des sanctions qui ne paraissent pas fictives. En France, en matière de justice fiscale, on a l’impression qu’il n’existe pas de victimes des agissements des fraudeurs. Pourtant l’ensemble de la collectivité est victime ! Mais il n’y a pas d’association chargée d’endosser le rôle de victime collective. Et l’Etat ne joue pas réellement ce rôle.

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Illustration : AP Photo/Michel Euler