Décryptage : que contient le projet de loi sur les violences sexuelles ?

L’Assemblée nationale a voté en première lecture le texte de loi sur les violences sexuelles, élaboré par la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa.

Les députés ont approuvé par 115 voix contre 29 (et 25 abstentions) le texte. Omniprésentes ces derniers jours dans les médias, les discussions autour du projet de loi abordent des détails importants, mais peu aisés à déchiffrer. Nous vous proposons ici un retour sur ce projet complexe.

Ce que contient le texte

  • Le délai de prescription pour les crimes sur mineur est porté de vingt à trente ans après la majorité
  • La répression du harcèlement groupé entre dans la loi
  • La répression des infractions sexuelles sur les mineurs est renforcée (lire les détails plus bas)
  • La création d’une contravention « d’outrage sexiste », pour les faits de harcèlement dans l’espace public

Pour ce dernier point, les faits deviennent passibles d’une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d’un stage de civisme. Désormais, les propos ou comportements sexistes (sifflements, regards obscènes…) surpris en flagrant délit pourront donc être sanctionnés.

Mais cette nouvelle infraction ne satisfait pas entièrement tous les bords politiques. Danièle Obono (La France Insoumise) estime que « l’outrage sexiste » est une « déqualification du délit de harcèlement sexuel ». À l’inverse, Emmanuelle Ménard (Non-Inscrite) regrette « une chasse à l’homme » qui interdit « une certaine gauloiserie qui n’a rien de comparable à un harcèlement ». La pierre angulaire du projet de la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, toutefois, ne se trouve pas là.

L’article 2 fait polémique

La réforme de l’article 2 cristallise les tensions. Elle porte sur les atteintes sexuelles faites aux mineurs de moins de 15 ans. Le projet prévoit de faire passer la sanction pour ce délit de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d’amende, lorsque les faits sont commis avec pénétration sexuelle. Cela permet donc de condamner plus fermement une atteinte sexuelle avec pénétration lorsque la définition complète du viol n’est pas remplie (ou que le viol est impossible à prouver). 

Lorsqu’un majeur est accusé du viol d’un mineur de moins de 15 ans, ça se complique. Si au cours des débats, l’existence de la violence, contrainte, menace ou surprise (nécessaires pour caractériser le viol) est contestée, le juge doit « poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur ». Cette question doit permettre, si le cas l’exige, de requalifier les faits. 

Enfin, l’article 2 précise ce que sont la « contrainte morale » et la « surprise » en cas d’atteinte sexuelle sur mineur. Grand changement : une personne de moins de 15 ans est présumée contrainte ou surprise lors d’un rapport sexuel avec pénétration, parce qu’elle ne dispose pas « de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Pourquoi pose-t-il problème ?

Pour les opposants à l’article 2, une atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration est un viol, systématiquement. Ce n’est pas ce que dit le nouveau texte, qui prévoit deux cas pour un mineur de 15 ans qui subit une pénétration sexuelle :

  • soit il peut prouver qu’il y a violence, contrainte morale ou physique, menace ou surprise, et dans ce cas, c’est un viol ;
  • soit il ne peut pas le prouver et dans ce cas, il s’agit du délit d’atteinte sexuelle avec la circonstance aggravante créée par le projet de loi.

Les anti-article 2 s’inquiètent également du risque de « correctionnalisation » des viols de mineurs. Via le nouveau délit d’atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration, une victime pourrait préférer attaquer son agresseur sur le terrain correctionnel, selon eux. Car en correctionnel, les délais de justice sont plus courts que devant les cours d’assises, où le dossier est épluché très consciencieusement.

Enfin, les opposants au projet de la secrétaire d’Etat estiment qu’il a une dimension culpabilisante. Pour eux, refuser la qualification de « viol » à un mineur parce qu’il ne peut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise équivaut à affirmer qu’il a participé à ce qui lui est arrivé.

Le chef de file LRM Dimitri Houbron défend le projet, mais reconnaît son imperfection : « Peut-être que nous n’allons pas assez loin, mais c’est une avancée ». Attention toutefois, rien n’est acté : le texte doit encore être débattu au Sénat.