Secret des affaires : le “flou” persistant qui inquiète la presse

La proposition de loi sur le secret des affaires passe ce jeudi 24 mai devant une dernière commission avant son adoption. Destinée à protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, cette loi inquiète les associations de journalistes pour qui elle met en danger pour la liberté d’informer.

« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », dirait l’autre. Et en matière de secret des affaires, les journalistes et lanceurs d’alerte ont un peu peur du loup. A l’origine de ces inquiétudes se trouve la proposition de loi sur le secret des affaires, transposition dans le droit français d’une directive européenne déjà adoptée fin juin 2016. Elle est examinée ce 24 mai par une commission mixte paritaire (CMP). Vingt‐quatre parlementaires de différents bords sont chargés de trancher entre les deux textes adoptés d’un côté à l’Assemblée nationale et de l’autre au Sénat.

Cette loi vise à protéger les entreprises contre l’espionnage économique et industriel. L’objectif : offrir un levier aux entreprises pour attaquer leurs concurrents lorsqu’il y a vol ou divulgation d’informations capitales, que ce soit des recettes, brevets, documents internes ou données économiques. Cette protection paraît essentielle à l’heure du tout numérique, mais le flou des définitions données au secret d’affaire pourrait drastiquement restreindre les marches de manœuvre de la presse. Les garde‐fous intégrés dans la loi ne convainquent pas les sociétés de journalistes qui craignent de devoir exercer leur métier sous la pression des acteurs économiques.

  • Que prévoit la loi ?

La proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale prévoit de rendre illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui répond à ces trois critères :

  1. Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise
  2. Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ;
  3. Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de l’entreprise.

Mais depuis le passage devant le Sénat, le 19 avril, la version a été durcie. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement qui élargit la définition du secret des affaires aux informations qui ont « une valeur économique », et non plus seulement « commercial » comme le mentionnait le texte précédent. La commission du 24 mai devrait trancher entre les deux versions du texte.

  • Les journalistes seront‐ils protégés ?

Dans une tribune, syndicats et sociétés de rédacteurs ou de personnels de journaux, lanceurs d’alerte et représentants d’associations dénoncent une définition « si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie ».

Le texte prévoit bien des exceptions pour protéger le travail d’investigation et le devoir d’information des journalistes. Il mentionne que le secret des affaires ne s’applique lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ». Il est ainsi assez peu probable qu’un journal ou un rédacteur aient à payer des dédommagements pour divulgation d’une information classée « secret des affaires »… à condition qu’ils puissent prouver que sa révélation publique est essentielle à l’intérêt général. Une notion bien floue pour laquelle un juge aura la liberté de trancher.

De quoi dissuader plus d’un journaliste de fouiller dans les affaires des entreprises… D’autant qu’en durcissant le texte, le Sénat a également supprimé un article essentiel au travail serein des rédactions. Il permettait de sanctionner les procédures abusives, dites « procédures bâillons », qui seraient intentée contre des journalistes ou des lanceurs d’alerte.

  • Et les lanceurs d’alerte ?

Pour les lanceurs d’alerte également une exception est prévue. Le texte stipule que ne pourront être attaquées les personnes qui révèlent « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général ». Un garde‐fou jugé totalement insuffisant par les détracteurs de la proposition de loi. Ils pointent que les révélations des lanceurs d’alerte ne sont pas forcément dirigés contre « une faute », un « acte répréhensible » ou une « activité illégale » mais peuvent tout à fait pointer des agissements discutables, d’un point de vue éthique ou moral.

C’est le cas notamment d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de 31 ans à l’origine du scandale « Lux Leaks ». Il avait divulgué des milliers de documents fiscaux confidentiels mettant au jour un vaste système d’exil fiscal au Luxembourg. Les accords fiscaux noués entre de grandes multinationales et ce pays d’Europe étaient certes secrets mais pas illégaux au regard de la loi luxembourgeoise.

L’exception formulée dans la loi secret des affaires est encore floue : y aura‐t‐il une protection des lanceurs d’alerte qui se trouvent dans pareil cas ? Dans le doute, cette loi pourrait contribuer à dissuader tout citoyen de révéler au grand public des pratiques problématiques.