Le droit de vote étendu aux personnes sous tutelle

« Toutes les personnes handicapées pourront désormais voter et se marier » a annoncé Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées. La proposition de loi sera examinée en novembre à l’Assemblée nationale.

Droit de vote et de se marier pour tous font partie des dix mesures proposées ce matin au Comité interministériel du Handicap (CIH).

La garde d’enfant facilitée, une couverture de santé améliorée, et moins de démarches administratives, le chef du gouvernement a fait le point sur « les chantiers engagés depuis un an et ceux à venir » pour «  faciliter la vie » aux personnes handicapées.

« Une réalité inacceptable »

De nombreux Français l’ont découvert ce matin, certains droits, comme voter et de se marier, ne sont toujours pas accessibles à l’ensemble des citoyens. Parmi eux, les personnes placées sous tutelle dans le cas de maladies psychiatriques, ou de troubles de la mémoire, comme la maladie d’Alzheimer. Une « réalité inacceptable » pour Sophie Cluzel qui a annoncé hier au Parisien vouloir mettre fin à cette situation. « Notre objectif est que tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 ». Mère d’une jeune fille atteinte de trisomie, la secrétaire d’État chargée du handicap a estimé à 300 000 le nombre de citoyens touchés par cette interdiction de vote.

« On vote mieux quand on est sain d’esprit ? »

« Nous sommes extrêmement contents de l’annonce de la ministre, la personne handicapée est enfin reconnue comme un citoyen à part entière qui va pouvoir voter comme vous et moi » s’est félicité Luc Gateau, président de l’Association UNAPEI. Toutefois, le projet ne va pas sans soulever quelques difficultés liées au droit.

Si la proposition est adoptée à l’Assemblée en novembre, il faudrait abroger l’article L5 du Code électoral qui prévoit que « le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». A ce jour, la demande de mise sous tutelle doit être exécutée par un membre de la famille, d’où le risque évoqué par la Secrétaire d’État Sophie Cluzel, de confier son droit de vote à quelqu’un d’autre. La tutelle est l’une des rares exceptions où un citoyen qui n’a commis aucune infraction peut être privé de ses droits.

« Le procureur est très mal placé pour établir la santé mentale d’un patient », s’offusque Thierry Demelin, médecin gériatre à Paris. Il lui arrive de rédiger des expertises pour les juges, et pourtant, à chaque fois, le médecin éprouve une certaine gêne à donner son avis sur des questions aussi politiques. « Même en tant qu’expert, j’ai toujours pensé qu’il n’était pas du rôle du médecin de savoir si le patient devait voter ou non. »

Depuis deux qu’il est habilité à le faire, il ne lui est encore jamais arrivé de refuser le droit de vote à un malade. Le médecin ne comprend pas les réticences de ses collègues à laisser voter les personnes atteintes de handicap : « vous croyez qu’on vote mieux parce qu’on est sain d’esprit ? Même si l’on n’a pas de maladie, chacun vote en son âme et conscience. Tous les gens qui marchent dans la rue n’ont pas une maladie diagnostiquée  ».

La mise sous tutelle est une décision difficile. La procédure peut s’avérer longue et pénible et les proches se sentir responsables d’abandonner un membre de la famille. Joël Nekkab, membre de l’Association APF France Handicap dénonce à CFJ News les « abus de faiblesse » pratiqués sur les malades placés sous tutelle par leurs proches. Il raconte l’histoire de cet ami tétraplégique dont l’un des membres de la famille avait cherché à « profiter du handicap ».

Le handicap, cause présidentielle ?

Cette proposition inscrite dans le programme du candidat Emmanuel Macron attendait depuis 2017, mais il n’avait encore jamais été question de la faire entrer dans la loi :

A en croire Luc Gateau, président de l’association UNAPEI, la mesure n’a aucune raison de faire débat dans puisque le président Macron avait fait savoir que le handicap serait déclaré cause nationale. Ce serait oublier qu’il y a quelques mois encore, la loi ELAN abaissait de 100 à 20% la part de logements dits accessibles dans les programmes neufs.

Une nouvelle fois, hier, une partie de la droite et des sénateurs de La République en Marche (LReM) ont voté hier contre la suppression de la prise en compte du conjoint dans le calcul des Allocations aux Adultes handicapés (AAH), une mesure réclamée de longue date par les associations, proposée par les élus communistes.