Modernisation de la justice : une réforme controversée

Ce lundi débute l'examen de la loi de modernisation de la justice portée par la ministre Nicole Belloubet. Une soixantaine d'articles et plus de 1.500 amendements sont au menu : tribunaux judiciaires, généralisation du numérique et injonction de payer réformée, autant de mesures qui ne passent pas auprès des magistrats.

Un projet de loi “purement gestionnaire” et une justice moins “humaine et accessible”. Voilà en quelques mots les principales critiques émises par certains syndicats de magistrats à l’encontre de la loi de “modernisation de la justice” portée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et débattue à partir de ce lundi à l’Assemblée Nationale. 

Pour rendre le meilleur service possible aux justiciables, la justice doit se renforcer et s’adapter […] Nous devons ici rattraper un retard cruel”, argue la ministre. Selon elle, la réforme “est globale et concrète, construite pour le justiciable et consacre des moyens importants à la justice”. Pourtant, les acteurs majeurs de la profession, magistrats et avocats, craignent justement un isolement du justiciable. 

Les tribunaux judiciaires

Premier point de crispation : la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) pour former de nouveaux “tribunaux judiciaires”. Les TI, qui représentent la justice de proximité par excellence, dépendraient alors des TGI, moins nombreux. En creux, le monde de la justice craint qu’à terme, les TI soient fermés. “Les tribunaux d’instances sont ceux qui fonctionnent le mieux. Alors pourquoi les supprimer ?”, s’indigne Jacky Coulon, secrétaire général du l’Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de magistrats de l’ordre judiciaire français.  D’autant que selon lui, “ces tribunaux accompagnent les personnes les plus vulnérables de notre système”. En effet, le tribunal d’instance intervient pour les affaires civiles dont la valeur est inférieure ou égale à 10.000 euros : accidents de la route, dettes impayées, litiges dans les divorces… Alors même si Nicole Belloubet martèle qu’aucun lieu de justice ne fermera, Jacky Coulon craint l’émergence d’une fracture territoriale. “Les gens devront se déplacer plus loin, et donc prendre encore plus de temps, pour des petites affaires de voisinage”, explique‐t‐il.

La justice de proximité en France

La généralisation du numérique 

Une “modernisation” de la justice inclut forcément un volet numérique. A l’heure où le citoyen est de plus en plus appelé à gérer ses tâches administratives en ligne, le fait judiciaire n’y coupe pas. Dans la réforme, c’est notamment le cas pour l’accord à l’amiable. Avant de saisir un juge, les citoyens en situation de litige peuvent faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Une manière de résoudre un conflit sans passer par la case tribunal, mais néanmoins facultatives. Dans certains cas, leur sollicitation pourrait devenir obligatoire. “Le recours aux médiateurs va s’accroître et l’on va avoir recours à des officines privées qui vont rendre plus ou moins la justice. Quels seront réellement les organismes amenés à rendre des décision ? C’est encore très flou”, déplore Jacky Coulon.

L’injonction de payer

Autre possible procédure en ligne qui pose problème : l’injonction à payer. Exemple : un artisan réalise des travaux chez une personne. Cette même personne refuse de payer. L’artisan peut se tourner vers le juge d’instance qui délivrera une injonction de payer, contraignant le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette. Si le projet de loi est adopté, cette spécialité va être centralisée au niveau national : les dossiers seront traités par une vingtaine de greffiers, placés sous l’autorité de 5 magistrats. “Demain, il y aura une juridiction en ligne chapeautée par seulement cinq juges. Si c’est cela, la modernisation, on ne peut pas l’accepter. C’est une déshumanisation nette de la Justice”, s’inquiète le secrétaire général de l’USM.

Ces mesures sont loin d’être les seules mises en causes par les magistrats et avocats. Pêle‐mêle, on trouve au coeur de leurs préoccupations le projet de tribunal criminel départemental qui vise à désengorger les Cour d’assises, l’augmentation des délais de garde à vue, le renforcement des pouvoirs du Parquet, la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires au profit des CAF, etc.

C’est donc un texte extrêmement dense et controversé qui va être débattu toute la semaine à l’Assemblée Nationale. Si les syndicats de magistrats n’entendent pas manifester leur mécontentement dans la rue, les avocats, eux, comptent bien se mêler aux discussions par l’action : la Conférence nationale des bâtonniers appelle à une journée de mobilisation “justice morte” le 22 novembre prochain.