La justice saisie contre le fichage des mineurs étrangers isolés

Dix‐neuf associations et syndicats ont saisi le Conseil d’État, pour demander la suspension du fichage des enfants migrants arrivant seuls en France. Parmi elles se trouvent notamment l’Unicef France, l’agence des Nations unies consacrée à la protection de l’enfance, l’Armée du Salut, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontières, le Secours catholique ou encore Médecins du Monde.

Les associations requérantes s’opposent au décret du 30 janvier 2019, entré en vigueur le 31 janvier et issu de la loi Asile et immigration. Elles appellent au respect des droits de l’enfant, comme elles l’expliquent dans un communiqué de presse commun. Le texte avait déjà provoqué une controverse importante lors de son examen au Parlement. Les associations mobilisées contestent notamment la légalité de deux aspects du décret.

Une collecte de données estimée illégale

Le premier est la mise en place d’un « traitement automatisé de données à caractère personnel », c’est-à-dire d’un fichier collectant les informations personnelles, images de visage et empreintes digitales de mineurs étrangers en France sans leur famille.

Le second est le rôle des préfectures et, à Paris, du préfet de police dans les décisions concernant les jeunes. Le texte prévoit qu’ils convoquent les jeunes pour mener des entretiens avec eux, vérifier l’authenticité des documents fournis et collecter leurs informations administratives et personnelles.

Les associations ont déposé deux procédures contre le décret du 30 janvier 2019. La première lance l’élaboration d’une solution dans l’urgence, pour suspendre le texte déjà entré en vigueur. La seconde permet de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés garanties par la Constitution.

C’est le Conseil d’Etat qui tranchera. Cette institution a à la fois la mission de conseiller le gouvernement sur la légalité des projets de lois et de décrets, et celle de juge suprême en cas de litige entre administrés et administrants.