Gilets jaunes : pourquoi le fichage par les hôpitaux pose problème

Le Canard Enchaîné publie ce mercredi des extraits d’un fichier collectant des données personnelles et médicales de Gilets jaunes accueillis aux urgences. L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a reconnu dans la foulée des pratiques inappropriées.

Destiné à coordonner les secours et les familles des victimes, ce listing est consultable en temps réel par le ministère de l’Intérieur. Une semaine après avoir accusé l’Assistance Publique‐Hôpitaux de Paris (AP‐HP) de ficher les « Gilets jaunes » blessés lors des manifestations, Le Canard enchaîné a publié, dans son édition du mercredi 24 avril, des extraits du fichier en question.

Pour Me Juliette Bissière, membre du collectif « Robe noires et Gilets jaunes », qui lutte contre les atteintes aux libertés depuis le début de la mobilisation, ce procédé est susceptible de constituer un viol du secret médical. L’avocate pénaliste inscrite au barreau de Paris dénonce « une porosité » entre les services d’urgence et la place Beauvau.

L’AP-HP reconnaît des erreurs « marginales »

« Tuméfaction ORL : plaie oreille », « plaie œil et trauma mâchoire », « chaussettes vertes à petits pois, cheveux courts », « manque petit orteil pied droit ». L’un des points les plus litigieux concerne probablement la colonne « commentaire » de ce fichier, riche de précisions médicales et physiques.

Adopté au lendemain des attentats de 2015 afin d’optimiser la prise en charge des victimes et d’assurer une bonne coopération avec les forces de l’ordre et les familles des victimes, le fichier SI‐VIC n’est pourtant censé recenser que les donnés données générales des patients, comme le nom, le sexe ou l’âge.

Pour Me Juliette Bissière, le procédé mis au jour par Le Canard enchaîné est donc « scandaleux ». « Si ces accusations sont avérées, avance‐t‐elle, c’est extrêmement dangereux. On avait déjà entendu parlé de fichage policier, ce qui pouvait à la limite se justifier, mais s’il s’agit d’un fichage sanitaire, c’est particulièrement inquiétant. On ne comprend pas le lien, si ce n’est politiquement ».

L’AP-HP a reconnu rapidement que des informations de nature médicale « inappropriées » mais « marginales » avaient été ajoutées au fichier. François Crémieux, le directeur général adjoint de l’AP-HP a admis dans la foulée à l’AFP que de telles données « n’avaient rien à faire » dans ce fichier. Il mentionne plus d’une dizaine de cas.

« Flou juridique »

Au‐delà de l’ajout d’informations médicales confidentielles, l’utilisation même de ce fichier est problématique dans ce que Me Bissière qualifie de « flou juridique ». « Ce fichier est censé pouvoir être utilisé pour une “situation sanitaire exceptionnelle”, mais aucune précision n’est donnée, pointe‐t‐elle. Est‐ce que les manifestations des Gilets jaunes présentent une situation sanitaire exceptionnelle ? ».

Le fichage de patients avait déjà fait débat en 2007, dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance. Nicolas Sarkozy avait proposé de répertorier les internés psychiatrique d’office. Le projet n’avait alors jamais abouti, les professionnelles ayant refusé cet « amalgame entre les malades et les délinquants ».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a d’ores et déjà été saisie par l’ordre des médecins. Avant d’être suivie par d’autres institutions ? Pour Me Juliette Bissière, cette affaire, « trop politique », pourrait se retrouver, à terme, devant la Cour européenne des droits de l’homme.