Prisons : le Conseil constitutionnel retoque les sanctions des surveillants grévistes

Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par l’un des 2.000 gardiens de prison grévistes.

Le Conseil constitutionnel a retoqué, ce vendredi, l’article de loi utilisé par l’administration pénitentiaire pour sanctionner des surveillants grévistes, à la suite du mouvement social dans les prisons en janvier 2018. C’est l’un des 2.000 surveillants, sanctionnés pour avoir participé à ce conflit social, qui avait sollicité le Conseil. 

Les Sages se sont appuyés sur une ordonnance de 1958 interdisant aux surveillants de faire grève. Si l’interdiction de faire grève n’est pas remise en cause, ils ont censuré la deuxième phrase de l’article, qui prévoyait l’automaticité de la sanction en cas de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».

À l’avenir, l’administration pénitentiaire devra impérativement entendre individuellement les surveillants grévistes avant de les sanctionner. La décision prend effet immédiatement et sera « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date » du 10 mai, selon un communiqué du Conseil Constitutionnel.