Le gouvernement dévoile le nouveau service public de pensions alimentaires

Avec ce nouveau dispositif, les CAF feront à partir du 1er juin l'intermédiaire entre le parent devant payer la pension alimentaire et le parent créancier. La philosophie ? Faire évoluer le dispositif vers une logique de prévention 

 

Revendication forte des gilets jaunes, un nouveau service public des impayés va voir le jour en juin 2020. Christelle Dubos, secrétaire d’Etat chargée des Politiques familiales et de la Lutte contre la pauvreté, Marlène Schiappa, ministre de l’Egalité femmes‐hommes et Nicole Belloubet, ministre de la Justice ont dévoilé ce jeudi 19 septembre à Versailles (Yvelines) les détails du nouveau système.

Aujourd’hui,  selon l’Agence de recouvrement des impayés alimentaires (Aripa), entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon irrégulière. La France compte environ un quart de familles monoparentales, soit 300 000 personnes, d’après le ministère de la Santé et des Solidarités, qui souffrent de cette procédure.

Le gouvernement cherche désormais à passer d’un système de recouvrement des impayés à une logique de prévention. Sa mise en place aura lieu en deux temps. À partir du 1er juin prochain la Caf devrait assurer un rôle d’intermédiaire et effectuer elle‐même le prélèvement sur le compte bancaire du mauvais payeur. Puis, en janvier 2021, le dispositif sera élargi à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps.

Avec le nouveau mécanisme, les CAF pourront prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l’autre parent. Le tout, afin d’anticiper les incidents de paiement potentiels. D’après les annonces du gouvernement, le nouveau mécanisme public de versement pourra être proposé à tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex‐conjoint ainsi qu’à tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date.

Quant aux cas de non paiement, Marlène Schiappa souligne que « ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit passible de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende». Le taux de recours devrait, lui, augmenter «significativement» d’après le gouvernement puisque les effectifs de l’Aripa vont doubler de 360 à 810 agents.

Le gouvernement estime aussi que le recours au mécanisme de compensation des faibles pensions alimentaires, l’allocation de soutien familial, sera «significativement amélioré grâce à cette réforme», une aide pour les familles précaires.

Pour ce faire, plus de 40 millions d’euros ont été prévus dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022 d’après les annonces du gouvernement. Le nouveau dispositif pourrait concerner 100 000 familles monoparentales.