Grève du 5 décembre : quels sont mes droits au travail ?

Une journée nationale de mobilisation est prévue ce jeudi contre la réforme des retraites. Voici ce qu’il faut savoir si vous décidez (ou non) de faire grève le 5 décembre.

En vue de la journée de mobilisation nationale du 5 décembre, Valérie Duez‐Ruff, avocate, membre du Conseil National des Barreaux et ancienne membre du Conseil de l’Ordre répond à quelques questions que vous pourriez vous poser sur les droits des travailleurs.

  • Ai‐je le droit de faire grève ?

La grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution de 1958. L’article L1132‐2 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Seules quelques professions comme les militaires n’ont pas le droit d’exercer le droit grève. Il n’est par ailleurs pas nécessaire d’être syndiqué pour être gréviste.

  • Ai‐je le droit de demander de travailler à distance ? Puis‐je refuser le télétravail ?

Maître Valérie Duez‐Ruff rappelle que « le télétravail est une réalité de travail qui ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. C’est donc au bon vouloir de l’un et de l’autre ». 

Il est donc tout à fait possible de proposer, ou de refuser le télétravail, même si c’est l’employeur qui le demande. Et ce, même en cas de grève. « Mais dans un souci de productivité, il est plus intelligent de passer en télétravail compte tenu du temps que le salarié pourrait perdre dans les trajets, un temps qui ne sera pas rémunéré par l’employeur » , poursuit l’avocate. 

Attention toutefois si vous ne voulez pas travailler à distance ! Votre retard pourrait être retenu sur votre salaire. « L’absence dispense de rémunération. Le retard pris entraîne donc une diminution de la rémunération par rapport au temps d’absence. », ajoute Maître Duez‐Ruff. Mais toute réduction de la rémunération au‐delà de l’absence du salarié n’est pas légale car il s’agirait d’une sanction. Elle doit être « strictement proportionnelle ». 

  • Je ne suis pas gréviste et je ne peux pas me rendre à mon lieu de travail, que dois‐je faire ?

Dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous rendre à votre lieu de travail, il faut informer au préalable votre employeur. Il est alors indispensable de « fournir un justificatif de la société de transport comme la RATP ou la SNCF », indique Maître Valérie Duez‐Ruff. Ces conditions sont cumulatives. Le salarié empêché de travailler en raison d’une grève des transports ne peut pas être sanctionné si l’employeur a bien été prévenu et un justificatif présenté.

  • Je suis gréviste et je travaille dans le secteur privé. Quelles démarches dois‐je faire ?

« Le salarié n’est pas obligé de fournir un préavis de grève », indique Maître Valérie Duez‐Ruff. « La grève est une cessation collective et concertée du travail pour appuyer les revendications professionnelles », ce qui signifie que plusieurs conditions doivent être remplies pour que la grève soit licite.

« Un employé ne peut pas être tout seul dans une entreprise à faire grève, sauf s’il est l’unique employé de l’entreprise, ou s’il suit un mouvement à l’échelle nationale » comme c’est le cas le 5 décembre, précise l’avocate. Enfin, l’employeur doit être informé des revendications professionnelles du gréviste. 

Si ces trois conditions sont réunies, le salarié est protégé par le droit de grève. Cependant, la grève est considérée comme une suspension du contrat de travail, il y aura donc une retenue sur salaire en conséquence. 

  • Je suis gréviste et je travaille dans le secteur public. Quelles démarches dois‐je faire ?

Le droit de grève est également reconnu aux agents de la fonction publique mais avec quelques restrictions. Ne peuvent pas faire grève les militaires, les fonctionnaires actifs de la police nationale, les magistrats judiciaires, le personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur et les gardiens de prison. 

« Pour ce qui est des préavis de grève, tout dépend des accords. La RATP doit par exemple assurer la continuité du service public », tempère Maître Valérie Duez‐Ruff. Mais cela n’implique pas de réquisition de salariés. Depuis la loi de 2007, les grévistes des transports terrestres (SNCF, RATP) doivent informer leurs employeurs de leur cessation de travail au moins 48h à l’avance. Autrement dit, la loi n’impose pas une desserte minimum des transports, mais un devoir d’information précis pour que les usagers puissent prendre leurs dispositions.

Attention également si vous exercez une profession soumise à un réel service minimum, comme les agents hospitaliers, les enseignants du premier degré, le personnel de crèche etc. C’est à l’employeur d’organiser ce service minimum et ce dernier peut réquisitionner des salariés.

Mais dans le cas général, le préavis de grève émane des organisations syndicales représentatives au niveau national et précise les motifs du recours à la grève, le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée envisagée. Le préavis doit parvenir à l’employeur cinq jours francs avant le début de la contestation. Une retenue sur salaire aura également lieu : 1/30eme de la rémunération mensuelle par jour d’absence pour la fonction publique d’Etat, et 1/60ème par demi‐journée d’avance dans la fonction publique territoriale.

  • Peut‐on m’obliger ou m’empêcher de prendre un jour de congé le 5 décembre prochain ?

Il est toujours possible de poser un jour de congé en accord avec son employeur. En revanche, celui‐ci ne peut pas l’imposer au salarié. Mais si le salarié bénéficie de RTT, une partie peut être imposée par l’employeur.