Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire vivement critiqué par les députés d’opposition

La responsabilité pénale des décideurs publics et privés ainsi que la création d'un fichier des personnes contaminées et de leurs contacts ont été des points particulièrement critiqués par l'opposition ce jeudi 7 mai à l'Assemblée nationale.

Responsabilité pénale des décideurs publics et privés, création d’un fichier des personnes contaminées et de leurs contacts, absence du Premier ministre à l’Assemblée nationale ce jeudi 7 mai après-midi, les critiques de l’opposition se sont abattues sur la majorité qui présentait son projet de loi destiné à prolonger l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 24 mars dernier.

«La prolongation de l’état d’urgence sanitaire aurait mérité que nous puissions avant toute chose faire le bilan de son application. Or, de bilan, il n’y en a pas» a martelé le député PCF Stéphane Peu. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir fait le bilan de son efficacité, et de sa bonne application.

Son groupe, celui de la Gauche démocrate et républicaine est même allé jusqu’à déposer une motion de rejet préalable. Elle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou même de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Débattue dans la foulée par les députés, elle n’a pas été adoptée lors d’un vote à main levée.

À l’opposé du spectre politique, le député Les Républicains Philippe Gosselin a déclaré : «La version de la majorité qui protège de la même façon le ministre et le maire, le puissant et le petit, c’est une forme d’exonération de la responsabilité des ministres, des hautes autorités». La mesure votée par les sénateurs (à majorité LR), la veille, prévoyait que «nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée» pour des contaminations par le coronavirus pendant l’état d’urgence sanitaire, sauf en cas d’intention délibérée, d’imprudence ou de négligence.

Pour Bruno Retailleau, le président du groupe LR de la chambre basse, si l’amendement était adopté, il empêcherait de faire porter la responsabilité du gouvernement quand il a failli. Le député LR Raphaël Schellenberger pointe la mauvaise gestion des masques de protection par le gouvernement. Notamment sur la destruction de centaines de millions d’entre eux. «Il faudra en répondre, il faudra en être responsable!» a‑t-il argué.

Une «Assemblée déconsidérée»

Sur l’amendement LREM sur l’état des connaissances scientifiques au moment des faits, le député de la droite souverainiste, Nicolas Dupont-Aignan, a aussi commenté. «En réalité, tout le monde a compris que vous voulez vous abriter derrière cette question scientifique pour essayer d’éviter les jugements terribles qui vont s’abattre sur les ministres.»

Sur le partage des données médicales, la députée Emmanuelle Ménard s’est interrogée : «Comment ne pas s’inquiéter de voir nos données médicales stockées et partagées ? De voir le secret médical divulgué pour alimenter une base de données qui pourra être piratée ?». Une inquiétude vivement partagée par les députés de l’opposition, nombreux à pointer une risque d’atteinte aux libertés individuelles et à la surveillance des personnes. Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, a néanmoins défendu, au nom du gouvernement, l’importance de la création d’un fichier des personnes contaminées : «Tout ce qui peut aider la lutte contre ce virus doit être exploité. Pas n’importe comment mais en veillant scrupuleusement aux principes auxquels nous sommes attachés».

Sur la forme, l’absence des membres du gouvernement a été remarquée par l’opposition qui s’est empressée de le remarquer ouvertement. Pointant un «manque de considération» de la part du gouvernement. Sous les applaudissements des députés des autres groupes politiques, le Républicain Eric Ciotti a fustigé : «Je m’étonne que les ministres ne soient présents sur ces bancs. C’est un signe de la faiblesse de la considération portée à l’Assemblée depuis le début de cette crise». Alors que ceux-ci devaient présenter à la même le plan de déconfinement du gouvernement aux médias.

Les débats se poursuivent cette nuit à l’Assemblée nationale. À l’issue de la première lecture du projet de loi, qui devrait avoir lieu vendredi, les parlementaires tenteront de se mettre d’accord sur une version de compromis. L’opposition a déjà convaincu la majorité sur un point. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, et non au 24 comme prévu au départ.