Déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps

Le Conseil constitutionnel n'a pas pu examiner à temps la prolongation de l’État d'urgence sanitaire, avant le premier jour du déconfinement. Résultat : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun ne peuvent entrer en vigueur.

La loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement. L’exécutif fait appel ce lundi “au sens de la responsabilité des Français” pour respecter certaines de ses dispositions, dans un communiqué commun de l’Elysée et de Matignon publié dans la nuit.

Le texte révèle que le conseil constitutionnel ne rendra qu’aujourd’hui son avis sur cette loi d’urgence adoptée par le Parlement samedi. Deux de ses dispositions phares ne devraient donc entrer en vigueur que lundi soir : la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

Les autres mesures du déconfinement sont entrées en vigueur dès ce matin. “Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles”, un décret temporaire a été publié au Journal Officiel pour les faire appliquer à effet immédiat.

Il s’agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l’obligation du port du masque dans les transports en commun, la réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

“Amateurisme”

“L’amateurisme continue”, a critiqué sur Twitter le porte-parole du Rassemblement national (RN), Sébastien Chenu. “Non, ce n’est pas un raté de taille”, assure de son côté le ministre de la Santé Olivier Véran.

“Le Conseil constitutionnel n’a pas pu terminer son travail hier” mais “ce n’est pas très gênant puisqu’on avait déjà dit qu’il y aurait une tolérance pour aujourd’hui” (à propos de l’attestation obligatoire dans le cadre d’un déplacement de plus de 100 km ou via les transports publics en Île-de-France lors des heures de pointes, NDLR), précise le ministre.

L’exécutif espérait initialement promulguer cette loi dès dimanche soir, après le feu vert du Conseil. La juridiction avait été saisie samedi par Emmanuel Macron lui-même pour contrôler la conformité de ses mesures, de même que le président du Sénat Gérard Larcher. Dimanche, 63 députés de gauche, inquiets des restrictions en matière de libertés publiques, avaient à leur saisi l’institution. Qui n’a donc pas eu le temps de statuer dans la journée.