Comment fonctionnent les commissions d’enquête parlementaires ?

Leurs auditions rythment l'actualité depuis le début de la crise sanitaire. Mais comment fonctionnent concrètement les commissions parlementaires créées pour faire la lumière sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement ? Décryptage.

Le professeur Didier Raoult, le président du conseil scientifique Jean-François Delfraissy, le directeur général de la santé Jérôme Salomon… Chaque jour, les auditions de la commission d’enquête sénatoriale sur la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 sont largement reprises dans les médias et le débat public. Une omniprésence qui ferait presque oublier l’existence en même temps, à l’Assemblée nationale, d’une mission d’information dédiée au même sujet, créée le 17 mars dernier.

C’est le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a souhaité créer cette commission. Elle a vu le jour le 30 juin dernier à la suite d’un vote à l’unanimité des sénateurs et est présidée par Alain Milon (LR). Ses rapporteurs sont Catherine Deroche (LR), Bernard Jomier (apparenté PS) et Sylvie Vermeillet (UC). Depuis le 6 juillet, les membres de la commission enchaînent les auditions d’hommes politiques, présidents d’institutions, experts et professionnels de santé pour évaluer la gestion de la crise sanitaire.

Comment est créée une commission d’enquête ?

Les commissions d’enquête se penchent sur des faits qui ont pu avoir un écho dans l’opinion publique ou sur la gestion d’un service public. En revanche, elles ne peuvent pas porter sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire, dans le souci de préserver la séparation des pouvoirs. Parmi les commissions d’enquête qui ont été organisées ces dernières années, on peut citer, au Sénat, celles sur la radicalisation islamiste ou l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, ou, à l’Assemblée, celles sur l’affaire Cahuzac ou sur la réaction de l’État aux attentats islamistes.

Lorsqu’un sujet attire leur attention, les parlementaires peuvent demander la création d’une commission d’enquête dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation de ses politiques. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, chaque groupe parlementaire a un « droit de tirage », c’est-à-dire le droit de demander la création d’une commission d’enquête chaque année.

Le président et les rapporteurs sont désignés à la proportionnelle des différents courant politiques et les parlementaires ont alors six mois pour remettre un rapport et formuler des propositions. La commission d’enquête sénatoriale sur la gestion du Covid-19 par le gouvernement devra donc avoir terminé ses travaux avant le 30 décembre.

Comment travaillent les parlementaires ?

Pour élaborer leur rapport, les parlementaires disposent de plusieurs outils. D’abord, les auditions : toute personne susceptible d’éclairer les sénateurs sur le sujet de la commission peut être auditionnée. Particularité : les personnes convoquées par une commission d’enquête ont l’obligation de se présenter et doivent prêter serment. Le refus de coopérer peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans de prison et 7500 euros d’amende. Au cours de l’enquête, les parlementaires peuvent aussi demander l’accès à certains documents.

Les parlementaires peuvent également se déplacer, visiter des lieux et rencontrer des acteurs sur le terrain. Une membre de la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire a ainsi raconté comment, dans une école qu’elle a visitée, les institutrices ne disposaient que de cinq masques filtrants pour toute l’année scolaire. Les parlementaires peuvent également se rendre à l’étranger pour observer comment le problème est traité dans les autres pays. En parallèle, ils prennent en compte les conclusions des travaux parlementaires précédents, envoient des questionnaires ou demandent des précisions supplémentaires à l’administration.

Quelle est la différence entre une commission d’enquête et une mission d’information ?

Principale différence entre une commission d’enquête et une mission d’information : une commission d’enquête peut aboutir à une procédure judiciaire si elle constate des faits délictueux et sert avant tout à proposer des mesures législatives, quand la mission d’information est créée pour dresser un état des lieux de la situation.

Une mission d’information peut cependant évoluer vers une commission d’enquête. C’est le cas de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la pandémie : dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, le 26 mai, le vice-président de la mission, Eric Ciotti (LR), a ainsi demandé à ce que la mission soit dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. Il a obtenu gain de cause, et le champ des travaux de la mission a été élargi à l’évaluation des conséquences de la crise. Elle émettra sur ces sujets toutes les recommandations et préconisations qu’elle jugera utiles.

Crédit photo : Romain Vincens