Six questions pour comprendre le « bouclier anti-licenciements » du gouvernement

Le premier ministre Jean Castex a exhorté lundi les entreprises à recourir massivement aux accords d'activité partielle longue durée. Initié en juin, le dispositif peine à se développer dans les entreprises. Explications.

Le ministère du Travail le présente comme son «bouclier anti-licenciements», mais le dispositif peine à décoller. Au point que le premier ministre, Jean Castex, a appelé ce lundi les entreprises à la rescousse. « Je vous engage à conclure massivement et très vite, d’ici au 1er novembre, des accords d’activité partielle de longue durée » afin d’empêcher une explosion du chômage, a‑t-il sommé. Pourtant, il ne s’agit pas forcément d’un bon plan pour les salariés. Décryptage.

En quoi consiste l’« APLD » ?

Actés par décret le 28 juillet dernier, les accords d’activité partielle longue durée – ou APLD – doivent permettre aux entreprises de faire face à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Et ce en réduisant le temps de travail de leur salariés, et en compensant les heures non travaillées par des indemnités en partie prises en charge par l’État.

Si une entreprise a recours à l’APLD, elle pourra réduire jusqu’à 40% le nombre d’heures travaillées par tout ou une partie de ses salariés. Pour les heures non travaillées, le salarié recevra une indemnité horaire, prise en charge à 60% par l’Etat et correspondant à 70% de son salaire brut, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. En termes de revenu net, le salarié travaillant 60% de son temps de travail toucherait donc environ 93% de son salaire mensuel habituel.

Quelles différences donc, avec le chômage partiel ?

D’abord des conditions d’utilisation plus larges, puisque l’APLD peut être utilisée par toutes les entreprises faisant face à une réduction d’activité. Autre contraste d’importance : elle doit faire l’objet d’un accord collectif avec les syndicats ou représentants du personnel et ne peut être imposée par l’employeur. Enfin, la période couverte par l’APLD est plus longue que dans le cadre du chômage partiel. Une fois validée par le ministère du Travail, elle peut courir jusqu’à 36 mois maximum.

Comment doit-elle permettre de maintenir les emplois ?

Lors de la négociation avec les syndicats, l’APLD doit comporter des « engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle », pour tous ou une partie des salariés. Si l’entreprise décide malgré tout d’engager des licenciements économiques par la suite, « l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur le remboursement des sommes », indique le ministère du Travail sur son site internet. En résumé, deux digues sont prévues pour décourager les licenciements : la négociation syndicale d’une part et l’aspect dissuasif du remboursement des sommes reçues de l’autre. Mais aucune disposition supplémentaire pour le salarié qui se ferait tout de même licencier.

« C’est déjà une bonne arme pour éviter les plan sociaux : négocier avec les syndicats et rembourser les sommes perçues, ce n’est pas rien », juge Diane Reboursier, avocate en droit social au sein du cabinet August Debouzy. Même si elle reconnaît : « On aurait pu imaginer une sanction financière en plus. Mais je pense que le gouvernement n’a pas voulu décourager les entreprises d’avoir recours au dispositif. Et si une entreprise décide malgré tout de faire des plans sociaux par la suite, elle devra avoir l’accord de l’administration, qui pourrait le refuser si elle constate que l’entreprise a bénéficié de l’APLD ».

Quelles sont les critiques ?

Des freins insuffisants, au regard de certains syndicats et analystes. « Rien n’empêche la coexistence de l’APLD et d’un plan social », critique Hadrien Clouet, chercheur postdoctorant au Centre de sociologie des organisations de Sciences Po. Pour le chercheur, l’APLD vient ajouter un déséquilibre dans les négociations syndicales, au détriment des salariés. A l’instar de la situation chez Liebherr-Aerospace Toulouse : la société d’aéronautique a annoncé ce mardi être parvenue à un accord collectif pour mettre en place l’APLD, mais a conditionné sa signature à un plan de 99 départs volontaires, parmi les 1500 salariés de l’entreprise. Un dernier point dénoncé par les syndicats du groupe.

Dans une interview accordée aux Echos, le leader de la CGT (Confédération générale du travail) Philippe Martinez va dans le même sens : « Souvent les entreprises conditionnent l’APLD à un accord de performance collective avec notamment de la modération salariale, voire la suppression de primes, le chômage partiel de longue durée étant noyé dans des mesures de modification de l’organisation du travail et suppriment même en même temps des emplois dans certaines entreprises». Au moment des négociations sur le texte, la CGT avait réclamé des garanties contraignantes légalement concernant les licenciements. Elle souhaite également que les salariés puissent toucher 100% de leur salaire.

Le sociologue Hadrien Clouet va plus loin : « L’un des enjeux de la réflexion autour de l’activité partielle, c’est celle des contreparties aux aides de l’État. Là, il n’y en a pas : ni dans la limite de dividendes reversés aux actionnaires, ni de démocratie dans la gouvernance de l’entreprise par exemple ».

Pourquoi l’APLD peine à décoller ?

Le nombre total d’entreprises ayant conclu des accords n’a pas été publié. Mais au niveau des 700 branches professionnelles, seulement deux ont été trouvés : au sein de la fédération de la métallurgie (UIMM) et celle du numérique, de l’ingénierie et du conseil (Syntec).

Plusieurs explications à ce chiffre faible. D’abord le caractère récent du dispositif : s’il existe depuis le 1er juillet, le décret précisant le montant des remboursements par l’Etat n’a été précisé que le 28 juillet. Puis l’été a passé. « La négociation prend aussi du temps, analyse Diane Reboursier. D’autant plus que l’entreprise doit faire son diagnostic économique ». Lequel est difficile à établir en ces temps d’incertitude. « Il est compliqué pour certaines entreprises de chiffrer leurs besoins et de s’engager sur les trois prochaines années, poursuit Diane Reboursier. Certaines espèrent toujours un rebond de l’activité, d’autres craignent un reconfinement ».

Et pourtant, l’exécutif souhaite que les entreprises développent au plus vite ces accords. Pour les inciter à accélérer les négociations, les taux de remboursement seront plus faibles pour les APLD conclus après le 1er octobre.

Photo : Florian DAVID, le 15 juillet 2020, lors du discours de politique générale à l’Assemblée nationale.