Réforme de l’assurance-chômage retoquée : ce que la décision du Conseil d’Etat peut changer

Une décision annule deux règles au cœur de la réforme souhaitée par Emmanuel Macron, l’un des symboles de son quinquennat. Les syndicats appellent à l’abandon pur et simple de ce texte.

Saisie par quatre syndicats, la plus haute cour administrative du pays vient d’infliger au gouvernement un revers dont il se serait bien passé. Après avoir décalé le chantier de la réforme des retraites, c’est une autre pierre angulaire du mandat d’Emmanuel Macron qui est touchée en plein cœur, la réforme de l’assurance chômage. Dans un arrêt rendu public mercredi, le Conseil d’État a invalidé deux points contestés du texte. De quoi relancer l’opposition contre cette réforme aussi technique que polémique. Décryptage.

Que le Conseil d’Etat reproche-t-il au texte ?

Trois syndicats, FO, la CFE-CGC et la CGT, et deux fédérations patronales ont déposé des recours et été reçus au Conseil d’Etat. Si la plupart des points soulevés ont été écartés par les juges administratifs, deux règles majeures de la réforme ont été rejetées.

Le principal point annulé par le Conseil d’Etat est la modification du mode de calcul des allocations chômage. Dans le texte initial, les jours non-travaillés sont pris en compte dans le quotient servant à calculer le montant de l’aide. Mais, d’après le Conseil d’Etat, ce montant “peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi”. Des dispositions qui “portent atteinte au principe d’égalité”, ont donc estimé les juges. 

Une seconde mesure, critiquée par le patronat, devait instaurer un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises. L’idée de l’exécutif était de pénaliser celles qui abusent des contrats courts, et, à l’inverse, de récompenser les autres. Le Conseil d’Etat a annulé cette disposition pour des raisons de forme, en reprochant au gouvernement l’usage d’arrêtés.

Quel impact sur l’assurance-chômage ?

C’est le cœur de la réforme qui est touchée. Avec ce texte, l’exécutif souhaitait inciter les chômeurs à trouver au plus vite un emploi stable à long-terme, en évitant de les diriger vers les contrats courts et le chômage de longue durée. Les juges administratifs ont censuré la principale disposition contestée, dès le lancement des négociations en 2019, par les syndicats et l’opposition de gauche.

Le texte conserve tout de même plusieurs de ses dispositions initiales, notamment le durcissement des conditions d’affiliation et l’introduction d’une dégressivité pour les hauts revenus. Si le texte n’est pas retouché par le gouvernement d’ici son entrée en vigueur, au printemps, il faudra désormais travailler 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois (contre 28 aujourd’hui) précédant la rupture du contrat de travail pour toucher l’assurance-chômage. Et les allocations seront dégressives de 30% au bout de six mois pour les chômeurs de moins de 57 ans gagnant plus de 4 500 euros. 

De nouvelles concertations sont en cours depuis quelques semaines, autour notamment de l’indemnisation des chômeurs qui arrivent en fin de droits durant le confinement. Suite à la décision du Conseil d’Etat, la ministre du travail Elisabeth Borne a dit préparer une “réponse équilibrée”. Son ministère a fait savoir qu’une partie des discussions porteront sur “l’adaptation des nouvelles modalités de calcul (…) et les conditions de mise en oeuvre du bonus-malus”.

Quelles conséquences politiques ?

Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement avait déjà dû passer en force, par décret, le 26 juillet 2019. Et la crise sanitaire est venue décaler son entrée en vigueur du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021, puis finalement au 1er avril 2021. Le gouvernement ne veut pas lâcher sa réforme pour autant, après avoir déjà dû décaler l’autre pilier économique du quinquennat Macron, la réforme des retraites. Deux chantiers périlleux pour le président, en pleine pandémie de Covid-19 et à un an et demi de la prochaine élection présidentielle. 

La crise sanitaire a balayé l’un des objectifs du texte, des économies jusqu’à 4 milliards d’euros sur trois ans. “Vous croyez que c’est le moment de parler de ces questions de déficit public ? Avec la crise et l’augmentation du chômage, vous allez forcément avoir un déficit qui va s’accroître”, explique Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. Ce “message envoyé” par le Conseil d’Etat au gouvernement, selon plusieurs partis de gauche et d’extrême-droite, est un appel à retirer la réforme de l’assurance-chômage, vidée d’une partie de sa substance.

“À vouloir à tout prix mener une réforme budgétaire en diminuant les droits des demandeurs d’emploi, le gouvernement est prêt à créer de nouvelles injustices”, a réagi la confédération syndicale dans un communiqué. Selon Laurent Berger, qui juge la réforme “totalement inadaptée” au marché du travail après le passage du Covid-19, il faut “discuter des règles de l’assurance-chômage, mais sûrement pas en repartant sur un ersatz de la réforme de 2019”. Du côté des fédérations patronales, Plastalliance a affirmé son intention de “[rester] vigilante pour que cette mesure (le bonus-malus pour les entreprises, NDLR) ne soit pas réintroduite d’une manière ou d’une autre.”