Paris : l’encadrement des loyers non respecté, les bailleurs (enfin) sanctionnés

Le préfet d’Ile-de-France a prononcé de premières sanctions à l’encontre de propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Cette loi, rétablie à Paris depuis le 1er juillet 2019, permet notamment de juguler le montant des loyers dans les villes.

Les sanctions tombent et les bailleurs malhonnêtes s’en mordent les doigts. Le préfet d’Ile-de-France, Marc Guillaume, a prononcé ce jeudi de premières amendes à l’encontre de propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers créé par la loi ALUR en 2014. Celle-ci est claire : les loyers demandés dans une ville ne doivent ni être inférieurs ni supérieurs à une fourchette de prix établie en fonction d’un loyer médian de référence. L’objectif, empêcher la mise en place de loyers excessifs dans des villes dites “tendues”, où il est difficile de trouver un logement.

Pourtant ceux qui dérogent à la loi pullulent et les villes dans le viseur de la préfecture sont nombreuses. Parmi elles, la capitale qui est bien loin d’être une bonne élève. Près d’un appartement sur deux mis en location ne respecte pas le loyer médian de référence rétablie par la Ville de Paris depuis le 1er juillet 2019, selon une étude de Meilleurs Agents publiée en juin dernier. Et les propriétaires en tort risquent gros. En cas de manquement aux règles de l’encadrement des loyers, un bailleur individuel encourt 5000 euros d’amendes administratives et un organisme de location jusqu’à 15 000 euros d’amende.

Les recours en justice très rares des locataires

De son côté, les locataires peuvent toujours contester leur loyer auprès de la Commission départementale de conciliation ou bien en cas d’échec saisir directement la justice. Mais ils ne sont que très peu à le faire. La difficulté à se loger dans la capitale n’incite pas les locataires à remettre en cause si facilement le montant de leur loyer.

Ces premières sanctions financières sont une excellente nouvelle. Il n’y a plus d’impunité pour les propriétaires qui enfreignent la loi, ce que nous réclamions depuis plusieurs mois”, se félicite Ian Brossat, adjoint à la Mairie de Paris, en charge du logement, dans un communiqué publié jeudi 10 décembre. Ravie de ces premières sanctions, la Ville de Paris “invite l’Etat à poursuivre les contrôles envers les propriétaires dans l’illégalité”.