Et si… l’âge de non-consentement pour les victimes d’inceste passait à 18 ans ?

Alors que les révélations d’inceste et de crimes sexuels sur mineurs s’accumulent ces derniers jours, le gouvernement a annoncé vouloir protéger les enfants. Un seuil de non-consentement à l’âge de 18 ans est envisagé.

Comment mieux protéger les mineurs victimes de crimes sexuels ? Après les dizaines d’affaires d’inceste et de pédocriminalité révélées ces dernières semaines, Eric Dupond Moretti a dévoilé la stratégie du gouvernement sur le sujet. Sa solution : instaurer un âge de non-consentement fixé à 18 ans dans les affaires d’inceste, et à 15 ans pour l’ensemble des agressions sexuelles. 

Jusqu’à présent, cette notion n’était pas inscrite dans la loi.Aujourd’hui, c’est à la victime de prouver qu’il y a eu surprise, contrainte, menace ou violence pour qualifier son viol”, explique Pauline, coordinatrice du collectif féministe Nous Toutes. Elle prend sur l’exemple de Sarah, 11 ans, dont l’agresseur de 28 ans n’a été condamné que pour atteinte sexuelle, malgré une plainte pour viol. Il a donc été jugé pour un délit, et non pour un crime, se voyant attribuer une peine moins lourde. Derrière cette qualification, un enjeu fort, donc. Est-ce qu’on peut estimer qu’à 11 ans, on comprend ce qu’est un acte sexuel ?”, s’énerve Pauline. Grâce à cette loi, la victime n’aura plus à prouver qu’il n’y a pas eu consentement et sera reconnue comme victime de viol.”

En 2018, déjà, la loi Belloubet-Schiappa, sur les violences sexuelles et sexistes, avait renforcé le délit d’atteinte sexuelle dans le cas d’une victime de moins de 15 ans. Si le gouvernement avait initialement envisagé d’instaurer un seuil d’âge de non-consentement, le Conseil d’État l’avait jugé inconstitutionnel. Deux ans plus tard, le gouvernement revient avec un nouveau projet de loi, annoncé pour le mois d’avril.  “Nous souhaitons le seuil de 18 ans. Personne ne pourra dire : si la victime a 17 ans, elle était ou il était d’accord”, a déclaré Eric Dupont-Moretti au « Grand Jury » – LCI – RTL – Le Figaro

“Il faut voir ces textes comme l’aveu d’un système judiciaire incompétent”, dénonce Me Lorraine Questiaux. Cette avocate défend la famille de Julie, une jeune femme qui accuse une vingtaine de pompiers de l’avoir violée entre ses 14 et 15 ans. Pour Me Questiaux, qui déplore un système judiciaire “complaisant avec les violeurs”, ” on est obligés d’en arriver à une loi qui laisse peu de marge de manoeuvre aux juges”. En cherchant à instaurer dans la loi l’idée de consentement, “on se focalise sur la victime”. “Le viol, c’est plutôt l’agissement de l’auteur, son mode opératoire et le rapport de force qu’il exerce sur la victime”, explique l’avocate. “C’est là-dessus qu’il faut se concentrer.”

Selon Pauline, du collectif Nous Toutes, cette loi permettra de faciliter les démarches des victimes, mais pas forcément de diminuer la pédocriminalité : “C’est bien d’un point de vue de la justice, mais est-ce que ça va empêcher les passages à l’acte ?”. Pour elle, il faut surtout s’appuyer sur l’éducation et la sensibilisation en amont.