Inceste : Éric Dupond-Moretti souhaite un seuil de non-consentement à 18 ans

Le garde des Sceaux s’est dit favorable à ce qu’un geste de pénétration commis par une personne majeure sur une personne mineure de la même famille soit automatiquement qualifié de viol.

On ne pourra pas dire : si la victime avait 17 ans, elle était d’accord” annonce dimanche 14 février Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice au  micro du Grand Jury de LCI, RTL et Le Figaro.

Dans une tribune publiée vendredi dans Le Parisien, 162 personnalités du monde artistique avaient appelé à protéger les enfants des crimes sexuels. Ils demandent notamment que le seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans et 18 en cas d’inceste. Parmi les signataires, on retrouve Tristane Banon, Juliette Binoche, Isablle Carré ou encore Guillaume Gallienne.

Une prescription “graduée, échelonnée” souhaitée 

Concernant le délai de prescription, Eric Dupond-Morreti note l’absence de consensus : “Certaines victimes ont besoin de la date butoir au-delà de laquelle plus rien n’est possible pour se décider. Le mécanisme est : il reste encore deux mois avant la prescription, je me lance, je vais me libérer de ce poids insupportable, et il y aura un procès” a‑t-il déclaré. “D’autres victimes disent, moi je souhaite me libérer, mais je ne veux pas de procès et j’attends que la prescription soit acquise.”

Le ministre souhaite une prescription “graduée, échelonnée”. Il explique : « Vous avez quatre affaires prescrites, commises par le même auteur, donc quatre victimes qui n’auront pas droit à la justice, puis une autre affaire commise par le même auteur qui n’est pas prescrite. Je souhaite que les cinq affaires soient jugées, que les quatre victimes qui n’avaient droit à rien soient reconnues par la justice.”

Interrogé sur le délai de promulgation de cette loi, le Garde des Sceaux évoque qu’elle devrait être “vraisemblablement” effective en avril.