Inceste : Eric Dupond-Moretti veut un seuil de non-consentement, et c’est une bonne chose

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a révélé dimanche 14 février les détails d'une proposition de loi pour mieux protéger les mineurs des crimes sexuels, notamment en cas d'inceste. Une avancée prometteuse, mais encore théorique et sans impact pour les affaires déjà en cours.

Prescription, seuil d’âge et spécificité de l’inceste. Ce sont les trois axes qui se dégagent de la proposition de loi, encore inexistante, mais que le Garde des Sceaux espère voir d’ici le mois d’avril.

La question de l’inceste y tient une place importante : depuis le mois de janvier et l’ouvrage de Camille Kouchner, « La familia grande », la vague de témoignages #MeTooInceste a rebattu les cartes. Dans ce livre, l’avocate Camille Kouchner accuse son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d’avoir violé son frère jumeau, Victor, lorsqu’il était mineur. Depuis, plusieurs accusations d’incestes ont été médiatisées, concernant par exemple le syndicaliste martiniquais Marc Pulvar ou encore l’acteur Richard Berry.

Dimanche 14 février, sur le plateau du Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro, Eric Dupond-Moretti a évoqué un seuil de non-consentement fixé à 15 ans, et rehaussé à 18 ans en cas d’inceste. En dessous de cet âge limite, la victime mineure n’aura plus à prouver qu’elle n’avait pas consentie à l’acte sexuel, comme c’est le cas aujourd’hui.

Pour Vanessa Saab, secrétaire du Collectif pour l’Enfance, qui réunit 31 associations, c’est possiblement une grande avancée : “Ça posera un interdit clair de la loi qui permettra peut-être de libérer des paroles et de ne plus poser cette question absurde du consentement d’un enfant à un acte incestueux.”

Une avancée pour les futures affaires seulement

Une avancée qui n’aura pourtant aucun impact sur les affaires déjà en cours, et ce pour plusieurs raisons. “Une loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive, et ne s’applique donc pas au passé”, détaille Vanessa Saab, “et quand bien même, il faut une plainte pour engager une action en justice, et très peu de victimes en déposent.”

Un autre élément est à prendre en compte, celui de la prescription, fixé depuis 2018 à 30 ans après la majorité de la victime. “La règle est toujours la même : dès qu’il y a prescription, c’est fini”, affirme Vanessa Saab. Ainsi, dans les affaires Duhamel, Berry et Pulvar, les faits imputés sont prescrits, et aucune condamnation n’est envisageable.

Enfin, la secrétaire du Collectif pour l’Enfance tient à rappeler un principe juridique de base, celui de la preuve des faits, qui reste très compliquée dans beaucoup de situations, mais pas impossible. “Avec les témoignages, ça aurait pu par exemple se faire dans l’affaire Duhamel, si il n’y avait pas eu prescription”.

L’impact de cette loi encore à l’état de réflexion serait donc pour le futur. Et il pourrait être important, comme l’assure Maître Nathalie Bucquet, avocate au barreau de Paris : “Avec ces règles, les personnes victimes auraient probablement porté plainte beaucoup plus tôt, car leur absence de consentement n’aurait pas été questionnée. Dans le futur, cela va donc leur simplifier la tâche, car l’argument du consentement qu’on leur opposait parfois n’existera plus dans cette situation.”

La situation reste pour le moment très taboue. Un sondage Ipsos de novembre 2020 affirme qu’un Français sur 10, soit près de 6,7 millions de personnes, se déclarent victimes d’inceste. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, en 2018, seules 7260 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs commises dans le cadre familial ont été enregistrées.