Encadrement des loyers à Paris : un effet “indéniable mais limité”

Le bilan de l'encadrement des loyers à Paris est mitigé. SOURCE : Flickr / Philippe Guillot. 9 juillet 2016.

 

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a publié le 16 février les premiers résultats de l’encadrement des loyers à Paris. Six mois après son introduction en juillet 2019, le dispositif a entraîné une baisse moyenne de 3 % parmi les loyers supérieurs au plafond.

L’heure d’un premier bilan a sonné pour l’encadrement des loyers à Paris. Mesure phare de la loi Élan de 2018, ce barème est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Chargé d’évaluer la mesure, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a publié, le 16 février, un rapport bilan en demi-teinte. Premier constat : entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019, les loyers supérieurs au plafond ont en moyenne diminué de 3 %. Pour l’Olap, l’encadrement des loyers a donc un “effet indéniable, mais limité, de resserrement des loyers de relocation des logements non-meublés autour de la fourchette légale”.

L’autre enseignement du rapport est que cette baisse a avant tout permis d’absorber la hausse des loyers enregistrée entre 2017 et mi-2018. En moyenne, le nombre de loyers supérieurs au plafond avait progressé de 2,6 %. Un rebond causé par l’annulation du dispositif en 2017 par le tribunal administratif de Paris. Initié en 2015 par la loi Alur, l’encadrement des loyers a donc connu une seconde vie dès 2018, après avoir reçu le feu vert du Conseil d’État. L’expérimentation est prévue pour durer cinq ans.

Pour l’heure, l’Olap n’a avancé aucun chiffre concernant l’année 2020. Le site internet d’annonces immobilières, SeLoger.com, a réalisé ses propres calculs. Il en ressort une baisse modérée du montant des loyers, principalement dans les arrondissements centraux. De ‑0,3 % dans le VIᵉ arrondissement à ‑2,70 % dans le IXᵉ . En périphérie, la tendance serait en revanche à la hausse.

Les petits logements plus enclins au dépassement

En pratique, l’encadrement des loyers se base sur un barème de référence fixé chaque année en fonction du loyer médian. En découle un loyer plafond qui ne peut excéder 20 % du prix de référence. Une exception contrevient toutefois à ce principe : la clause de “prestation exceptionnelle” que peuvent s’attribuer les propriétaires, parfois abusivement. Cette dérogation permet ainsi de dépasser le plafond en toute légalité si le logement justifie par exemple d’une “localisation exceptionnelle” ou d’un “équipement exceptionnel”. Mi-janvier, Ian Brossat, l’adjoint en charge du logement à la mairie de Paris, affirmait à l’AFP que “l’encadrement des loyers commence globalement à produire ses effets”, tout en reconnaissant qu’il y a “encore trop d’abus”. L’Olap note ainsi que les logements inférieurs à 20m² sont les plus enclins au dépassement : sept sur dix auraient un loyer supérieur au plafond. Ian Brossat a donc annoncé un renforcement des contrôles à compter de février. Les bailleurs en infraction peuvent écoper alors d’une amende allant jusqu’à 5 000 euros et d’une obligation de rembourser le trop-perçu au locataire.