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Procès diffusés, remises de peines… Ce que la réforme de la justice pourrait changer

Suppression des remises de peine automatiques, diffusion de procès à la télévision, plus de jurés en cour d'assises... Le projet de loi du Garde des Sceaux entend rendre la justice plus proche des citoyens français.

Un Français sur deux n’aurait pas confiance dans la justice. Selon un sondage co-publié par l’Ifop et le magazine L’Express en 2019, seulement 53% des français déclaraient lui faire confiance, bien loin après les hôpitaux (85%) ou l’école (77%).  Cette réalité, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, souhaite y remédier.

Le garde des Sceaux a dévoilé le projet de “loi pour la confiance dans l’institution judiciaire”, dans une interview accordée mardi à l’hebdomadaire Le Point. Ce projet sera présenté en Conseil des ministres mi-avril, puis au Parlement le mois suivant, espérant rapprocher la justice des Français de plusieurs manières. Thierry Renoux, professeur de droit à Aix-Marseille Université et ancien avocat au barreau de Paris, retrace ce que la loi bouleverserait.

  • Des remises de peines seulement au cas par cas

Comment justifier qu’un prisonnier ayant un mauvais comportement bénéficie d’une remise de peine égale à son voisin, exemplaire ? Pour le ministre, le nouveau système doit être “fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins”, mais aussi “la bonne conduite envers les surveillants”. Il souhaite ainsi mettre un terme aux remises de peine automatique, appelées “crédits de réduction de peine”, actuellement de trois mois la première année, puis deux mois les suivantes.

Mises en place dans les années 2000, ces remises de peines automatiques ont, pour Thierry Renoux, répondu à un double impératif. “Déjà, réguler la population pénale et sortir des prisonniers, ça c’était l’objectif politique. Mais c’est aussi une façon d’assurer la paix dans les prisons, de donner un espoir de sortir plus tôt.”  Les remises de peine se concentreraient donc sur un dispositif déjà en place, celui des remises de peine pour bonne conduite.

Pour l’Observatoire international des prisons, cette proposition “est un non-sens, quand on connaît l’indigence des moyens alloués à la réinsertion des détenus.” Selon un communiqué de presse publié mercredi, un prisonnier sur quatre aurait accès à un travail, “faute d’offre”, un sur quatre à un enseignement et moins d’un sur six à une formation professionnelle, toujours “faute d’offre”.

  • Diffusion de procès à la télévision

Et si le problème venait surtout d’une méconnaissance du système judiciaire, d’un manque de pédagogie ? Pour y remédier, le ministre de la justice veut pouvoir diffuser, “essentiellement à la télévision”, des procès. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche”, pour un procès au pénal ou pour un divorce, précisait-il au Point. La Chancellerie devrait donner son aval.

Avec environ 900.000 condamnations prononcées en 2019 rien que pour le pénal, dont 600.000 pour des délits et 2.000 pour des crimes, la mise en place de ce dispositif pose un certain nombre de questions, notamment sur la sélection des procès et la manière de les rendre accessibles pour un public non-averti. Le ministre s’y engage, les diffusions se feraient a posteriori des décisions de justice. Selon Thierry Renoux, cela pourrait tout de même altérer le comportement des avocats et du parquet sur le long terme, et les pousser à se comporter de manière “populaires, sinon populistes”, sans compter les éventuelles dérives voyeuristes.

  • Enquête préliminaire limitée dans le temps

Eric Dupond-Moretti le soulignait : l’enquête préliminaire, “contrairement à d’autres, n’est pas réglementée”. Avec la nouvelle loi, elle serait désormais limitée à deux ans, avec prolongation possible d’un an, “après accord motivé du procureur”. Et surtout, l’avocat de la défense aurait accès aux procès-verbaux pour son client auditionné, en garde-à-vue ou perquisitionné.

Mais la France n’a peut-être pas les moyens des ses ambitions d’efficacité : Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats-SNM-FO, estime ainsi que les gouvernements affaiblissent la justice “en la privant des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. La France lui consacre 69,50 euros par an et par habitant quand l’Allemagne en investit 131”, a‑t-elle souligné au Point.

  • Davantage de jurés citoyens aux assises

Le ministre souhaite augmenter le nombre de jurés dans les cours d’assises, actuellement composées de trois magistrats professionnels et six jurés, tout en gardant les cours criminelles expérimentées depuis 2019 qui, elles, ne comportent pas de jurés citoyens et jugent des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.

  • Des enquêtes menées aussi pour des affaires prescrites

Les victimes de violences sexuelles et notamment d’inceste devraient être concernées : sans supprimer le délai de prescription donc, comme c’est le cas aux Etats-Unis ou au Canada pour les crimes, le ministre s’est dit “favorable à ce que des enquêtes soient menées t compris pour des affaires a priori prescrites.” En France, les victimes ont trente ans, à partir de leur majorité pour déposer plainte pour des faits de crimes par exemple.

“L’enquête pourrait vérifier s’il y a prescription, ou pas, si la personne peut être poursuivie… Et si ses actes continuent”, analyse Thierry Renoux, tout en regrettant que ce “droit à l’oubli” des crimes soit toujours d’actualité.