Maltraitance animal : la CEDH valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement en Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il « n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion.
Les régions flamande et wallonne en Belgique sont fondées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a jugé mardi 13 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), estimant qu’il n’y avait pas en l’espèce de violation de la liberté de religion.
La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que des associations représentatives d’autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes. Ceux-ci protestaient contre des décrets adoptés, en 2017 et en 2018, par les régions flamande et wallonne, mettant fin à l’autorisation de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement. La région de Bruxelles-Capitale n’est pas concernée et reste pour l’heure la seule en Belgique autorisant cette pratique.
La CEDH, qui se prononçait pour la première fois sur cette question, rappelle d’abord que « les décrets litigieux ont été adoptés à la suite d’une vaste consultation de représentants de différents groupes religieux, de vétérinaires ainsi que d’associations de protection des animaux ». Elle met ensuite en avant les « efforts considérables » déployés par les autorités « afin de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-être animal et le respect de la liberté de religion ».
« Les législateurs régionaux ont cherché à peser les droits et intérêts en présence au terme d’un processus législatif dûment réfléchi », poursuit la CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe. Elle conclut qu’en adoptant les décrets litigieux interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités « ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la morale publique ». La Cour juge donc qu’il « n’y a donc pas eu violation de l’article 9 de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion. La CEDH estime également que les requérants n’ont pas été victimes de discrimination.
