Confidentialité, cas concernés… comment s’applique le congé menstruel dans les entreprises déjà concernées ?

Un congé menstruel pour règles douloureuses pourrait-il être généralisé au niveau national ? La question reste en suspens, alors que s’ouvre jeudi un débat sur le sujet au Sénat. A l’origine de ce dernier : une proposition de loi déposée en avril 2023 par la députée PS Hélène Conway-Mouret, visant à instaurer la possibilité pour les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles handicapantes d’obtenir un arrêt de travail pouvant aller jusqu’à un à deux jours par mois, sans jour de carence.

La partie législative est loin d’être gagnée. La semaine dernière, la proposition de loi a provoqué quelques remous au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, ayant abouti à son rejet, en dépit de l’abstention de certains parlementaires centristes. En juin 2023, un rapport sénatorial s’était déjà opposé à l’instauration de cet arrêt maladie. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses en France, selon une étude Ifop de 2021. Une souffrance qui peut s’avérer incapacitante. En 2022, 44 % des femmes ont déjà manqué une journée de travail à cause de leurs règles, ou connaissent quelqu’un qui l’a fait, d’après Opinion Way. Quatre questions pour comprendre.

Où le congé menstruel est-il déjà mis en place ?

En France, certaines administrations ont choisi de mettre en place le congé menstruel sans attendre de loi. C’est le cas des mairies de Saint-Ouen et de Villemomble, en Seine-Saint-Denis, de la Métropole de Lyon ou encore du siège national du Parti socialiste. Dans le secteur privé, plusieurs entreprises se sont également saisies de la question. La Coopérative, société spécialisée dans le recrutement de donateurs pour les ONG, est devenue en 2021 la première entreprise française à instaurer un congé supplémentaire pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Rapidement suivie par la start-up toulousaine Louis Design, qui fabrique du mobilier du bureau éco-responsable, la société Goodays, spécialisée dans la relation-client, la coopérative d’artisans rennaise Comme un établi, deux magasins Biocoop à Villeurbanne près de Lyon… L’été dernier, l’enseigne Carrefour a elle aussi annoncé accorder un congé menstruel à ses salariées.

Comment le congé menstruel est-il concrètement appliqué par ces entreprises ?

Tout dépend de la société qui le met en place. Globalement, il s’agit de congés payés. Une journée par mois, voire deux, de repos rémunérées pour les femmes qui souffrent de règles douloureuses. Cela reviendrait à au moins 12 jours par an. Certaines entreprises prévoient également un congé en cas de fausse couche ou de procréation médicalement assistée (PMA), comme Carrefour ou Goodays. 

Faut-il un justificatif médical ? 

A La Coopérative, Goodays, Comme un établi, Louis Design et Biocoop, un justificatif médical n’est pas exigé. Il faut simplement déclarer son absence à son employeur. 

Les salariées de Carrefour, en revanche, doivent fournir un document attestant d’une situation de handicap reconnue par l’entreprise (soit une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une carte d’inclusion ou une attestation d’invalidité délivrée par la Caisse primaire d’assurance maladie, pour endométriose pas exemple).

Le motif du congé est-il confidentiel ?

Beaucoup de femmes s’en sont inquiétées : le motif de leur congé pourra-t-il rester confidentiel ? Si non, cela entraînera-t-il des inégalités ou des discriminations au travail ? Pour l’instant, la plupart des entreprises qui ont mis en place le congé menstruel garantissent la confidentialité. Mais ce point fait débat. L’un des motifs de rejet de la proposition de loi pour un congé menstruel, la semaine dernière par la commission des affaires sociales au Sénat, est justement la peur d’une atteinte au secret médical des salariées.