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Étiquette : conseil constitutionnel

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Déconfinement : la loi d’état d’urgence sanitaire n’a pas été promulguée à temps

La loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement. L’exécutif fait appel ce lundi “au…

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Pour son dernier jour à Bordeaux, Alain Juppé déjeune avec le président

Une fin de règne bien accompagnée. « C’est un grand privilège de vivre avec vous mes dernières heures à la mairie de Bordeaux » a…

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La subordination du parquet à l’exécutif jugée constitutionnelle

Le grand chambardement judiciaire n’aura pas lieu. La subordination des procureurs du parquet au pouvoir exécutif a été jugée conforme à la Constitution par le…

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Législatives : quelles règles encadrent les clips de campagne ?

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Les crèches de Noël bientôt autorisées en Mairie?

La crèche de Noël : représentation religieuse ou tradition populaire ? Sur cette question, la rapporteure public du Conseil d’Etat a tranché. Aurélie Bretonneau a recommandé ce…

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