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Étiquette : constitution

Politique

La subordination du parquet à l’exécutif jugée constitutionnelle

Le grand chambardement judiciaire n’aura pas lieu. La subordination des procureurs du parquet au pouvoir exécutif a été jugée conforme à la Constitution par le…

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Politique, Société

Charte des langues régionales : l’examen au Sénat pourrait tourner court

Rejeté avant d’être examiné. Tel pourrait être le destin du projet de loi constitutionnelle sur lequel doit se pencher le Sénat, aujourd’hui à 14h30. Le…

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