Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, a présenté mardi 27 octobre deux propositions de lois pour revoir les règles de…
Un site du CFJ
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, a présenté mardi 27 octobre deux propositions de lois pour revoir les règles de…